Conditions de création d’un EHPAD

Un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) est une structure dédiée à la prise en charge de personnes âgées nécessitant une aide quotidienne. Afin de recevoir ces derniers dans les meilleures conditions possibles, les EHPAD doivent remplir un cahier des charges qui est ensuite soumis à la validation par les autorités compétentes. Toutefois, ces démarches sont extrêmement longues et ne permettent pas de répondre assez rapidement à la demande.

Comment ouvrir son propre ehpad ou maison de retraite de statut privé ? Les lois et procédures administratives

Depuis 2010 et la loi HPST, la création d’EHPAD fait l’objet d’une nouvelle procédure. Le lancement d’une maison de retraite médicalisée doit répondre à un appel à projets auquel est associé un cahier des charges. Ce cahier des charges est monté par les autorités responsables du projet (ARS et Conseil général). Il contient toutes les modalités à connaître et les critères auxquels doit répondre le futur EHPAD. Les projets sont ensuite soumis à une commission de sélection qui se charge de choisir les projets. Ce comité est composé d’acteurs publics, d’usagers, de personnes spécialisées dans le domaine de l’accompagnement aux personnes âgées et de gestionnaires d’établissement pour s’adapter au mieux à la demande. Grâce à cela, les EHPAD sont à même de répondre aux attentes des usagers et sont encouragés à innover. En fonction du classement, les promoteurs reçoivent un arrêté d’autorisation de création.

Les critères de sélection des EHPAD : obtenir son autorisation

L’avis d’appel à projet et le cahier des charges présentent tous les critères auxquels doivent répondre l’EHPAD. Le comité va notamment s’appuyer sur ce document pour faire sa sélection. Les projets sont classés en fonction de :

• La complétude du dossier
• Le respect des critères de conformités et d’éligibilité
• La grille de notation de projet

Chiffre des créations d'EHPAD en France (année 2014)

Pour l’année 2014, la totalité des appels à projets en EHPAD Alzheimer ont été lancés, ce qui a permis à 611 personnes d’être logées. En tout, 23 établissements sur les 26 programmés ont été réalisés.

Une demande de logement en établissement médicalisé croissante

Cependant, ce système n’est pas encore parfaitement adapté à la situation actuelle. Le nombre d’appels à projet reste trop faible pour répondre à la demande croissante : en 2012, 5 000 places ont été construites alors que la demande était de 10 000, et cet écart se creuse un peu plus chaque année. C’est donc un système à double tranchant, qui permet de répondre à la demande dans les zones très prisées, mais trop peu rapide face à l’augmentation du nombre de personnes âgées.