Augmentation de la TVA pour les services à domicile

La Commission Européenne conteste depuis plus d’un an la fiscalité allégée du secteur des services à domicile et a menacé la France de saisir la Cour de Justice de L’Union Européenne. 

Afin de se mettre en conformité avec Bruxelles, la TVA passera de 7 à 19,6 % à partir du 1^er avril pour les cinq différents types de services à domicile suivants :

- Les petits travaux de jardinage ;

- Les cours à domicile (hors soutien scolaire, comme les cours de musique ou de sport) ;

- L’Assistance informatique à domicile ;

- Le gardiennage ;

-L’intermédiation (la commission prise par l’entreprise qui met en relation le particulier et le professionnel).

Le gouvernement a néanmoins obtenu que soient épargnés les secteurs suivants :

- La garde des enfants ;

- L’aide aux personnes âgées ;

-Le soutien scolaire.

Cette mesure provoque un sentiment d’inquiétude auprès des professionnels du secteur qui ont peur que cela provoque le retour du travail au noir ainsi que la suppression de 10 000 emplois. 

Bercy estime cependant que l’impact de cette augmentation sera limité et représente par ailleurs pour le gouvernement un gain estimé entre 6 et 10 millions d’euros par an.