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Report de la date de la hausse de la TVA au 1er Juillet 2013

mis en ligne le 14 mars 2013 parMichele
Report de la date de la hausse de la TVA au 1er Juillet 2013

Bercy a décidé de reporter au 1erJuillet 2013, la hausse de la TVA sur certains services à domicile,
initialement prévue pour le 1eravril 2013. Cela doit permettre aux professionnels du secteur de se
préparer au passage à la TVA au taux normal.

Les services concernés sont  les suivants :

Cette hausse de la TVA permettra à ces services à domicile d’être en conformité avec la Commission Européenne de Bruxelles.

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