Les aides financières pour les colocataires

Seniors ou jeunes colocataires, vous pouvez bénéficier d’aides au financement de votre logement.

En effet, certaines aides sont disponibles afin de vous assister dans le financement de votre logement en colocation :

• L’Aide Personnalisée au Logement ou APL est une aide destinée aux locataires et colocataires. Elle consiste en une prise en charge partielle ou totale du loyer. Cette aide est attribuée sans aucune condition d’âge, de situation familiale ou de nationalité. Les ressources prises en compte pour le calcul du montant de l’APL sont celles perçues par le demandeur, de son conjoint et de toute autre personne résidant de manière permanente dans ce logement (les autres colocataires). De plus, les ressources considérées sont celles de l’avant-dernière année précédant la demande d’APL (revenus nets catégoriels figurant sur l’avis d’imposition). La demande d’APL doit être effectuée dès l’emménagement dans le logement. Les demandeurs doivent remplir le formulaire CERFA n°10840*05 et le remettre à la Caisse d'Allocation Familiales (CAF). Le versement de cette allocation peut être effectué tous les mois directement au propriétaire du logement.

• L’Allocation de Logement Sociale ou ALS est une aide financière au logement réservée aux personnes locataires ou colocataires d’un logement ne pouvant pas bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et permettant de réduire le montant du loyer. Cette aide concerne principalement les jeunes, les étudiants, les personnes âgées dépendantes ou non et les ménages sans enfants. Tout comme l’APL, elle est accordée sans condition d’âge, de nationalité ou de situation familiale. Les ressources considérées lors du calcul du montant de l’ALS sont celles correspondant à l’avant-dernière année de la demande. Le dispositif d’aide prend en compte les ressources du demandeur, de son conjoint et toute autre personne vivant de manière permanente au sein du logement (l’ensemble des colocataires). Il est nécessaire pour faire une demande d’ALS de compléter le formulaire CERFA n°10840*05 et de le transmettre à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Le versement de l’allocation se fait, soit mensuellement au propriétaire, si le locataire habite dans un logement HLM, ou si le locataire réside dans un autre type de logement, l’allocation lui est versée mensuellement et directement.

• La Garantie LOCA-PASS est une garantie de paiement permettant de couvrir jusqu’à 18 mensualités de loyers et de charges en cas d’impayés. Elle se présente sous la forme d’une aide attribuée par les organismes d’Action Logement, sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. Cette garantie LOCA-PASS ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales. Ce dispositif peut être attribué :
  • Aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole (sans conditions d’âge,   d’ancienneté, de salaire ou de nature de contrat),
  • Aux retraités depuis moins de 5 ans qui travaillaient dans une entreprise privée non agricole,
  • Aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance ou à la recherche d’un   emploi ou en activité qu’importe leur employeur (y compris le secteur agricole), à l’exception des fonctionnaires titulaires,
  • Aux étudiants justifiant d’un CDD d’une durée minimale de 3 mois, d’un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée minimale de 3 mois (au cours des 6 mois   précédant la demande de garantie LOCA-PASS) ou d’une convention de stage d’au moins trois mois,
  • Aux étudiants boursiers d’Etat titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ou critères universitaires ou d’une allocation d’étude versée par   l’Etat.

En cas de loyers impayés, la garantie LOCA-PASS est mise en œuvre sur demande du bailleur et après que la mise en demeure du locataire soit restée infructueuse. Les fonds sont alors directement versés par l’organisme d’Action Logement et le locataire dispose d’un délai maximal de 3 ans pour rembourser le montant de sa dette. Le dossier de demande complet doit être transmis à l’organisme d’Action Logement le plus proche du domicile du demandeur, au plus tard 2 mois après l’emménagement dans le logement. Cette demande est examinée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. En cas d’absence de réponse, la garantie LOCA-PASS est considérée comme accordée. En revanche, en cas de refus, le demandeur peut faire appel de la décision auprès du Conseil d’Administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL), du bureau de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou du Conseil d’Administration de l’UESL (Fédération d’Action Logement) en cas de second refus. 

• L’aide-ménagère à domicile est une aide sociale  qui peut être attribuée à un sénior sous la forme d’une personne assurant une aide-ménagère à domicile. Cette aide est attribuée à condition que le sénior soit âgé de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail) et que son état de santé requiert une aide matérielle pour accomplir les gestes de la vie quotidienne. Cette aide ne peut être accordée à une personne bénéficiant déjà de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Cette aide peut être versée en espèces dans les cas suivants : s’il n’existe pas de service d’aide-ménagère dans votre commune, s’ils ne peuvent pas répondre à vos besoins ou si vous préférez employer une personne de votre choix.

• L’aide à domicile ou allocation simple est destinée  aux personnes d’au moins 65 ans (au d’au moins 60 ans, inaptes au travail) aux ressources faibles et n’ayant aucune pension de retraite. Cette aide peut être accordée aux seniors vivants en France de manière régulière ou y séjournant pendant plus de 6 mois  au cours de l’année de versement de cette allocation. Une aide à domicile peut alors lui être attribuée, en espèces ou en nature (sous la forme d’une aide-ménagère). Le futur bénéficiaire doit disposer de ressources inférieures à 777,16 € mensuels s’il vit seul (9 325,98 € par an)ou à 1 206,59 € (soit 14 479,10 € annuel) s’il vit en couple.

• L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ou ASPA est une aide financière réservée aux seniors de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans pour les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap ou les personnes atteintes d’une incapacité d’au moins 50 % et reconnus définitivement inaptes au travail), ayant de faibles revenus afin de leur garantir un niveau de ressources et de vie minimum. Le demandeur de l’ASPA doit résider de manière permanente et régulière en France ou y séjourner pendant plus de six mois, pendant l’année civile de versement de l’allocation. Les étrangers vivants en France peuvent aussi en bénéficier à condition de résider régulièrement et légalement sur le territoire national. Les revenus pris en compte lors du calcul du montant de l’ASPA sont : les pensions de retraite et d’invalidité, l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), les revenus professionnels et les revenus de biens mobiliers ou immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant sa demande d’ASPA. Le demandeur doit remplir le formulaire CERFA n°13710*01 et la demande doit être déposée à la mairie de son domicile, s’il ne dispose d’aucune pension de retraite. Sinon, le dossier doit être adressé à la caisse de retraite dont il dépend.