Financer sa maison de retraite grâce à un prêt viager hypothécaire

Si le maintien à domicile est l’alternative favorisée, la perte d’autonomie et le besoin croissant de soins des seniors nécessitent souvent leur prise en charge dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ehpad). Cette décision n’est pas sans conséquence pour leurs finances et parfois celles de leurs enfants. Tous doivent supporter le prix de la maison de retraite durant une période non déterminée. Comment passer cette étape de la vie en sachant comment payer les factures de l’ehpad ?
 

Les ressources financières disponibles pour payer une maison médicalisée

Les moyens financiers dont disposent le parent et les enfants doivent être analysés afin de déterminer les disponibilités budgétaires de la famille :

• Les revenus du parent, retraite et locatif ;
• Les économies disponibles ;
• Les aides pour bénéficier de l’APA ou de l’ASH qui répondent à des règles d’attribution différentes;
• Les capacités financières des enfants ;

Le constat : financer un ehpad peut s’avérer compliqué

Le tarif des ehpad en France est très élastique, dépendant de la catégorie de l’établissement et de l’autonomie du résident. Le financement de l’hébergement en maison de retraite peut rapidement devenir un vrai casse-tête. Bien souvent, les retraites des seniors sont insuffisantes pour payer leur place en ehpad. Les enfants peinent à prendre à leur charge les factures mensuelles d’un établissement spécialisé lorsqu’ils sont eux-mêmes endettés (emprunts, coût de la vie, etc…) ou plongés dans des périodes de vie délicates (séparation par exemple).
 

Comment financer un hébergement en maison de retraite ?

Pour financer son hébergement en maison de retraite, un senior propriétaire qui a peu ou pas d’économies peut décider de se séparer de son bien. La vente immobilière libère la totalité de la valeur du bien, alors que la vente en viager permet de toucher un bouquet et des rentes mensuelles, Leur situation est pérennisée. En revanche, le patrimoine immobilier aura été vendu et ne sera donc pas transmis aux enfants ou autres ayants droits de la famille.

ACCROCHE« Comment financer mon hébergement en ehpad sans me départir de mon bien immobilier ? »

Les avantages des prêts viagers hypothécaires

Le crédit viager hypothécaire au particulier est alors une solution financière intéressante pour les seniors propriétaires d’un bien. En effet, le prêt viager hypothécaire permet d’obtenir une trésorerie sans remboursement du vivant du propriétaire. Le capital emprunté peut servir à payer les frais liés à l’ehpad. Lors du décès de ce dernier, le bien entre dans la succession et les héritiers sont protégés.
Par ailleurs, si un reliquat de crédit immobilier est en cours de remboursement, il est soldé lors du déblocage du crédit hypothécaire viager.

Les critères d’obtention du prêt hypothécaire viager

Le prêt viager hypothécaire impose quelques critères :

• le propriétaire doit avoir au minimum 60 ans ;

• le bien pris en garantie doit être à usage d’habitation, situé en France, et détenu en nom propre ;

• il n’y a pas de questionnaire de santé, ni assurance obligatoire. A la différence des crédits classiques, il est envisageable de financer des emprunteurs par des prêts viagers hypothécaires qui n’auraient pas accès à d’autres produits bancaires ;
• il n’y a pas de conditions de ressources ;
• Le capital emprunté dépend directement de la valeur du bien expertisé, de sa localisation géographique, de l’âge de l’emprunteur et de son sexe, toutefois sans excéder 60% de la valeur du bien.

La signature du crédit viager hypothécaire devant notaire

La signature du prêt viager hypothécaire et la prise de garantie hypothécaire imposent l’intervention d’un notaire. Spécialiste du droit de la famille, le notaire accompagne l’emprunteur dans le choix de la solution appropriée à sa situation patrimoniale, à ses attentes et répond à toutes ses questions. La mise en place du prêt viager hypothécaire pour personnes âgées est donc sécurisée.

La fin d’un prêt hypothécaire viager

De son vivant, le propriétaire ayant souscrit un prêt viager hypothécaire peut décider de vendre le bien. Avec l’argent de la vente, il rembourse l’organisme bancaire et conserve l’excédent. S’il en a les moyens, il peut solder son emprunt auprès de l’organisme prêteur à n’importe quel moment.

A son décès, le bien pris en garantie hypothécaire entre dans la succession. Pour le conserver, les héritiers doivent rembourser l’emprunt bancaire. S’ils n’en ont pas les moyens, l’organisme financier s’occupe de vendre le bien, se rembourse puis reverse l’excédent dans la succession.

Si le montant de la vente ne couvre pas la dette bancaire, le prêteur assume seul la perte.

En revanche, le défaut d’entretien du bien, entraînant une perte de valeur, est une condition d’arrêt du prêt viager hypothécaire. La banque a alors le droit de mettre un terme unilatéralement au crédit viager et d’en demander le remboursement.

Différence avec la vente en viager

Il n’y a pas de rapport entre le prêt viager hypothécaire et la vente en viager mais plutôt de nombreuses différences. Alors que la vente en viager est caractérisée par la vente du bien qui sort du patrimoine et par le versement de rentes mensuelles imposables, le prêt viager hypothécaire apporte une réponse tout autre puisque le bien reste dans la succession et le capital emprunté est non imposable puisque ce n’est pas un revenu.

Les autres atouts des crédits viagers hypothécaires

Dans le cas où l’octroi du prêt hypothécaire viager met à la disposition du propriétaire senior une somme d’argent supérieure à son besoin initial, cette trésorerie complémentaire peut être utilisée à sa guise. En particulier, il peut choisir de faire une donation de son vivant à ses enfants ou petits-enfants, effectuer des travaux dans le logement, prendre en charge des soins médicaux coûteux, compléter sa retraite ou encore faire face à une dépense inattendue.

A retenir : les grandes lignes du prêt viager hypothécaire

• un âge minimum de 60 ans ;
• un capital emprunté de 60% maximum qui évolue en fonction de la situation géographique, de l’âge et du sexe du propriétaire ;
• pas d’obligation d’assurance crédit ;
• pas de conditions de revenu ;
• pas de remboursement du vivant de l’emprunteur propriétaire ;
• le senior reste propriétaire du bien et les héritiers sont protégés.