La réforme des retraites 2013

Le projet de réforme des retraites 2013 a été présenté hier en conseil des ministres et devrait
être appliqué dès le 1^er janvier 2014. Retour sur les enjeux et les modalités de cette réforme.

L’enjeu de cette réforme est de préserver le système de retraite français basé sur le principe de la répartition, en fonction des problématiques actuelles. En effet, ce sont les cotisations des actifs d’aujourd’hui qui financent les pensions versées aux retraités. Avec l’augmentation de l’espérance de vie, les seniors profitent plus longtemps de leur retraite. Parallèlement à l’augmentation du nombre de retraités, la population active se stabilise. Il est donc nécessaire de trouver des solutions pour continuer à assurer le niveau de versement des pensions de retraite compte tenu de ces paramètres.

Si l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) ou celui de départ à taux plein automatique (entre 65 ans pour les personnes nées avant le 1^er juillet 1951 et 67 ans pour les personnes nées à partir de 1955) ne sont pas modifiés, des modifications importantes sont prévues pour tous les actifs et même les retraités.

Afin de préserver la dimension sociale du système de retraite français plusieurs mesures vont être adoptées pour faciliter la validation des trimestres de cotisation, à savoir notamment :

- une diminution du nombre d’heures de SMIC nécessaires pour valider un trimestre de cotisation (150 heures contre 200 heures jusqu’à présent) et un plafonnement des revenus pris en compte dans le calcul des trimestres de cotisation à 1,5 fois le SMIC (l’impact du niveau des revenus sur le temps de travail sera moindre) pour les travailleurs à temps partiel,

- la validation de toutes les périodes d’apprentissage,

- la possibilité pour les jeunes actifs de racheter des trimestres d’étude sous certaines conditions,

- la prise en compte de tous les trimestres de congé maternité.

La pénibilité du travail en fonction de l’exposition à des risques professionnels sera prise en compte sous la forme d’un « compte pénibilité » pour les salariés cotisant au régime général. Un système de points pourra leur permettre de racheter des trimestres de cotisation ou de se reconvertir, en fonction du nombre de points acquis.

En revanche, des augmentations de la durée et du montant des cotisations salariales et patronales entreront en vigueur pour tous les actifs, quel que soit leur régime de cotisation afin d’assurer la pérennité du financement des pensions de retraite.

Enfin, les retraités actuels sont également mis à contribution et risquent de voir leur pouvoir d’achat
diminué. Désormais les avantages familiaux versés aux familles de 3 enfants et plus seront soumis à l’imposition sur le revenus (jusqu’à présent ces « bonus de pension » étaient exonérés). La date de revalorisation des pensions pour compenser l’inflation sera reculée au 1^er octobre au lieu du 1^er avril (excepté pour les bénéficiaires de l’ASPA « minimum vieillesse »).