Les résidences seniors exclues de l’encadrement des loyers ?

Mardi 17 décembre 2013, La commission des Affaires Economiques de l'Assemblée Nationale a examiné en seconde lecture le projet de loi ALUR. Un amendement a été adopté afin d’exempter certains types de résidences services (dont les résidences services seniors) de l’encadrement des loyers prévu par ce projet de loi.

Le projet de loi ALUR

Le projet de loi ALUR pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, proposé par la ministre du logement Cécile Duflot prévoit des réformes pour l’immobilier et le logement. Il sera soumis au vote des députés le 14 janvier 2014 et à celui des sénateurs le 29 janvier.

Ce texte a pour objectif de favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable. Les principales mesures de cette loi sont axées autour de trois points : régulation, protection et innovation.

La régulation passera notamment par un encadrement des loyers à partir d’un loyer médian de référence, une simplification de la location grâce à des documents standardisés (contrat de bail, état des lieux d’entrée et de sortie, etc.) ainsi qu’une plus grande transparence et un meilleur encadrement des professionnels  (agents immobiliers, syndics).

En matière de protection la GUL, Garantie Universelle des Loyers, bénéficiera à tous les bailleurs et locataires de l’immobilier privé (y compris les logements meublés).

Enfin, la loi ALUR a pour but de favoriser le développement de formes d’habitat alternatives, et de simplifier les démarches des demandeurs de logements sociaux, grâce à un dossier unique de demande.

Résidences Services Seniors et EHPAD exclus de l'encadrement des loyers

Un amendement a été déposé par Christophe Borgel, député PS de Haute-Garonne, concernant les résidences gérées « selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique ». Il rend automatique la majoration du loyer de référence pour les résidences étudiantes et les résidences destinées aux seniors, compte tenu des services fournis (notamment l'accueil et le ménage).

Ainsi les résidences services seniors, EHPAD et résidences étudiantes seraient exclus de l’encadrement des loyers, contrairement aux résidences de tourisme et d’affaires.