Qui doit payer la CASA ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2013 prévoit de mettre à contribution les retraités dans le financement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

Bercy annonçait il y a quelques mois : « Afin de contribuer à l’effort de solidarité entre les générations, une Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie  (CASA) sur les pensions de retraite est instituée dans la perspective de la réforme de la dépendance et de son financement ».

En effet, jusqu’à maintenant, la prise en charge de la dépendance était financée en partie par les actifs, à travers la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CSA), qui correspond à une contribution de 0,3 % prélevée sur les salaires et équivalente à une journée de travail gratuite : « La Journée de Solidarité ».

A partir du 1^er Avril 2013, l’article 17 du PLFSS entrera en vigueur, et le taux de taxe appliqué sera de 0,3 %. Cette contribution sera versée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et correspond selon Bercy à une contribution de 700 millions d’euros par an.

Cette CASA sera prélevée sur les retraites, préretraites et pensions d’invalidités des retraités imposables, ce qui correspond à la moitié des retraités, soit  7,5 millions de pensionnés.

Ne seront pas prélevés :

- Les allocations de solidarité aux personnes âgées ;

- Allocation supplémentaire pour invalidité ;

- Les pensions militaires d’invalidité ou de victime de guerre ;

- les retraites des combattants ;

- La pension temporaire d’orphelin versée en remplacement de l’Allocation aux Adultes Handicapés.