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Contrôle fiscal
Eléments les plus souvent représentatifs d’une fraude :
- La rente viagère que vous percevez équivaut à ce que rapporterait le logement s’il était loué (cela ne coûte donc rien au débirentier),
- Vous refusez les sûretés (ex : hypothèque, privilège du vendeur…),
- Dispositions testamentaires du senior envers le débirentier,
- Mauvais état de santé au moment de la signature du contrat de viager puis décès rapidement après,
- Revenus trop faibles du débirentier pour honorer la rente viagère.
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