La Curatelle : les différents types de protection juridique pour les personnes en difficulté

Certaines personnes majeures peuvent se retrouver temporairement ou définitivement dans l'incapacité de faire face à tous les actes de leur vie et ont besoin d'être conseillées ou contrôlées pour effectuer certains de ces actes. Il s’agit bien souvent de personnes âgées, qui peuvent alors être protégées par une curatelle, à condition que leur incapacité soit médicalement prouvée.

Qu’est-ce que la curatelle ?

La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à protéger les personnes majeures qui ne sont pas en mesure de pourvoir seules à leurs intérêts en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

La curatelle est mise en place par un juge des tutelles et peut être demandée soit par la personne elle-même, soit par un proche, soit par le procureur de la République. Elle vise à protéger la personne en difficulté en évitant qu'elle ne commette des actes contraires à ses intérêts ou à sa sécurité.

Le curateur est la personne nommée par le juge pour assister la personne sous curatelle dans la gestion de ses affaires. Le curateur doit veiller à ce que la personne sous curatelle prenne les décisions les plus adaptées à sa situation et doit l'aider dans la gestion de ses biens. Le curateur a pour mission de représenter la personne sous curatelle dans les actes de la vie civile, d'administrer ses biens, de percevoir ses revenus, de veiller à son bien-être, etc.

Quels sont les différents types de curatelle ?

Il existe différents types de curatelle, chacun offrant un niveau de protection juridique différent. Les principaux types de curatelle sont :

La curatelle simple : la personne protégée conserve l'exercice de ses droits, mais doit être assistée de son curateur pour certains actes importants, tels que la gestion de ses biens.

La curatelle renforcée : la personne protégée ne peut plus accomplir certains actes de la vie civile sans l'autorisation de son curateur. Il s'agit notamment des actes de disposition (vente, donation, hypothèque...) et des actes qui engagent son patrimoine à long terme.

La curatelle aménagée : il s'agit d'une mesure de protection sur mesure, adaptée aux besoins spécifiques de la personne protégée. Les pouvoirs du curateur sont déterminés en fonction des capacités et des besoins de la personne protégée.

La tutelle : la personne protégée perd l'exercice de ses droits au profit de son tuteur. Celui-ci prend toutes les décisions pour elle, qu'il s'agisse de sa vie personnelle ou de sa gestion patrimoniale.

La mise en place d'une mesure de curatelle ou de tutelle est décidée par le juge des tutelles, après examen de la situation de la personne vulnérable. La décision est prise en fonction de son état de santé, de ses besoins et de ses capacités à prendre des décisions. Le choix du type de curatelle dépend également de ces éléments et doit être adapté à chaque situation individuelle.

Qui peut demander une mise sous curatelle ?

La mise sous curatelle est une mesure de protection juridique destinée à aider les personnes majeures qui ne peuvent plus gérer seules leurs affaires en raison d'une altération de leurs facultés mentales. Cette mesure peut être demandée par différentes personnes :

La personne elle-même : si elle est consciente de ses difficultés à gérer seule ses affaires, elle peut demander elle-même à être mise sous curatelle. Dans ce cas, elle doit saisir le juge des tutelles.

Les proches de la personne : les membres de la famille ou les proches peuvent également demander la mise sous curatelle d'une personne s’ils constatent que celle-ci a des difficultés à gérer ses affaires. Ils doivent alors saisir le juge des tutelles.

Le procureur de la République : si le procureur de la République constate qu'une personne majeure est en danger du fait de son incapacité à gérer ses affaires, il peut saisir le juge des tutelles pour demander la mise sous curatelle de la personne.

Dans tous les cas, la demande de mise sous curatelle doit être motivée et étayée par des preuves de l'altération des facultés mentales de la personne concernée. La décision de mise sous curatelle est prise par le juge des tutelles après instruction du dossier et audition de la personne concernée.

Comment mettre une personne sous curatelle ?

La mise sous curatelle d'une personne est une procédure qui permet de protéger une personne majeure qui ne peut plus gérer seule ses affaires en raison d'une altération de ses facultés mentales. Cette procédure peut être initiée par la famille ou les proches de la personne concernée, ou par le juge des tutelles.

Voici les étapes à suivre pour mettre une personne sous curatelle :

• Faire constater l'altération des facultés mentales de la personne par un médecin : il est important de prouver que la personne ne peut plus gérer seule ses affaires. Le médecin peut alors établir un certificat médical qui sera joint à la demande de mise sous curatelle.

• Préparer la demande de mise sous curatelle : la demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne concernée. La demande doit contenir plusieurs informations, telles que l'identité de la personne à protéger, les raisons de la mise sous curatelle, le nom du curateur proposé, etc.

• Déposer la demande de mise sous curatelle auprès du tribunal d'instance : la demande doit être accompagnée du certificat médical établissant l'altération des facultés mentales de la personne.

• Attendre la décision du juge des tutelles : le juge examinera la demande de mise sous curatelle et prendra sa décision en fonction de la situation de la personne concernée. Si la demande est acceptée, le juge nommera un curateur chargé de gérer les affaires de la personne sous curatelle.

Il est important de noter que la mise sous curatelle est une mesure de protection qui peut être contestée par la personne concernée ou par ses proches. Il est donc conseillé de bien réfléchir à cette décision et de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des tutelles.