Faire une demande d'aide sociale à l'hébergement en EHPAD : formuler un dossier

Un budget est nécessaire pour financer l’entrée en EHPAD d’une personne âgée. Certains résidents ne bénéficient pas de ressources suffisantes, mais leur état de santé requiert une admission en EHPAD (besoin en soins, surveillance continue…). Parmi les aides financières existantes, les résidents peuvent faire une demande d’ASH, l’Aide Sociale à l’Hébergement.

Quelles sont les conditions à remplir ? Comment monter un dossier d’Aide Sociale à l’Hébergement ?

L'ASH en EHPAD et maison de retraite, c'est quoi ? Définition de cette aide sociale départementale

L'Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) est une aide sociale permettant aux seniors en EHPAD et maisons de retraite, une meilleure prise en charge de leurs loyers mensuels. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale, avec une somme minimale différente.

Qui a droit à l'ASH ? Les conditions de demande de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) en EHPAD

Pour devenir un bénéficiaire de l'aide sociale, plusieurs critères entrent en compte (en fonction de l'âge, de la situation financière et des ressources, du logement...).

L'admission pour la personne âgée

Pour faire une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), le résident en EHPAD doit répondre aux conditions suivantes :

• Avoir 65 ans et plus ou être âgée de 60 ans pour une personne déclarée inapte au travail
• Résider en France
• Ses ressources personnelles doivent être inférieures au montant des frais de l’hébergement en EHPAD
• Sa demande concerne un hébergement au sein d’un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) ou d'une Unité de Soins de Longue Durée (USLD) habilités à l’ASH

Les conditions d'éligibilité de l'aide financière pour l’établissement

La demande concerne les résidents des EHPAD habilités à l’aide sociale et disposant donc de places dédiées.

Toutefois, les résidents des structures non habilitées à l’aide sociale peuvent, à partir de 5 ans au sein de leur EHPAD, faire une demande d’ASH.

Aussi, une demande peut être faite durant le séjour en EHPAD si le résident ne dispose plus de ressources suffisantes pour financer son hébergement.

À noter, l’aide sociale à l’hébergement peut être demandée aussi bien pour un hébergement en EHPAD qu’en résidence autonomie ou en USLD.

Comment demander et remplir de dossier d'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) ?

Le dossier de demande d’ASH est à demander et à déposer auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou à la mairie du domicile de la personne âgée. Il sera alors transmis au conseil départemental.

Le domicile de secours correspond à la commune où la personne âgée a résidé 3 mois consécutifs avant son entrée en EHPAD. Ceci peut être le domicile de la personne âgée elle-même, celui de ses enfants… Les hôpitaux ou les établissements médico-sociaux ne sont pas considérés comme des domiciliations de secours.

Les documents, pièces et formulaires à fournir pour l'aide sociale à l'hébergement

Le formulaire varie selon le département de dépôt. Les documents à transmettre sont les suivants :

• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• L’avis d’imposition (ou non-imposition) du futur résident, son conjoint et les obligés alimentaires
• Leurs justificatifs de pensions ou salaires des 2 derniers mois
• La liste des obligés alimentaires

L’obligation alimentaire concerne les membres de la famille ayant une obligation légale de subvenir aux besoins d’un proche (ascendants et descendants) pour ce qui lui est indispensable pour vivre (logement, nourriture, vêtement).

La démarche de demande d’aide sociale à l’hébergement doit se faire au même moment que le dossier d’admission en EHPAD. Elle est faite au plus tard 2 mois après l’entrée en EHPAD pour bénéficier de l’aide à la date d’entrée en établissement.

En cas de difficultés pour remplir votre dossier, vous pouvez demander de l'aide auprès d'un assistant de service social du CCAS ou de la mairie de la commune.

Le montant de l’aide sociale à l’hébergement (ASH)

Versée par le conseil départemental, l’ASH permet le financement partiel ou total des frais de l’hébergement du résident en EHPAD, mais aussi le tarif dépendance.

En fonction des départements ; les règles de versement diffèrent. Ainsi, le conseil départemental va tenir compte de la situation du résident :

• Ses ressources personnelles
• Les ressources du conjoint
• Les ressources des obligés alimentaires

Un montant minimum est laissé au bénéficiaire de l’ASH correspondant à 1 % du montant annuel de l’ASPA (Allocation de Solidarités aux Personnes Âgées) soit 104 €/mois pour l’année 2019.

Le versement de l’ASH concerne la partie restante que les revenus du résident en EHPAD ne couvrent pas. Généralement, le résident règle à hauteur de 90 % de ses ressources. Dans le cas où cela serait acté, le conseil départemental, récupère la participation des obligés alimentaires.

L’appel en cas refus de la demande d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)

Les délais de traitement étant parfois longs, en cas d’acceptation, les sommes sont rétroactivement versées.

Dans le cas d’un refus, le conseil départemental estimant que les ressources suffisent, le résident et les obligés alimentaires, devront s’acquitter des frais de l’hébergement.

Depuis le 1er janvier 2019, un recours préalable auprès du président du conseil départemental est possible afin de contester cette décision.

Le recours préalable pour la personne dépendante

Un courrier est à adresser au Conseil Départemental (ou à déposer sur place) en expliquant les raisons de la contestation. Ce courrier est accompagné de la décision et des pièces justificatives demandées. Le président du conseil départemental, à réception, a 2 mois pour y répondre.

Si la réponse du président ne convient pas au futur résident et ses proches, ils peuvent se tourner vers le tribunal administratif. Ils vont donc :

• Adresser un courrier 2 mois au plus tard après la réponse du président du conseil départemental
• Joindre le courrier reçu

Le remboursement de l’ASH par le résident

L’ASH, l’Aide Sociale à l’Hébergement, est une aide récupérable par l’État. Elle est à rembourser selon certaines conditions et à des moments précis :

• De son vivant, lorsque la situation du résident s’est améliorée suite à un héritage ou à la vente d’un bien immobilier par exemple
• Lors de la succession et en cas d'héritage, si celui-ci dépasse les 46 000 €
• Suite au décès du résident sur les donations consenties dans les 10 ans avant la demande d’aide sociale et après celle-ci

L’ASH est également récupérable sur les legs et l’assurance-vie.