L’habilitation familiale pour dévier aux mesures de protection juridique

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique destinée à protéger les personnes majeures qui ne sont plus en mesure d'assurer elles-mêmes leur protection. Elle a été instaurée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs.

L'habilitation familiale permet à un membre de la famille ou à une personne proche de la personne protégée de devenir son représentant légal et de prendre en charge l'ensemble de ses intérêts. Elle peut être accordée à une personne de la famille, au conjoint ou à un proche qui justifie d'un lien étroit et stable avec la personne à protéger.

L'habilitation familiale peut être totale ou partielle, selon les besoins de la personne protégée. Le représentant légal désigné par l'habilitation familiale peut être chargé de gérer les biens de la personne protégée, de prendre des décisions concernant sa santé, ou encore de gérer ses intérêts personnels.

L'habilitation familiale est une alternative à la tutelle et à la curatelle, qui sont des mesures plus lourdes de protection juridique. Elle permet de préserver la liberté et l'autonomie de la personne protégée, tout en lui assurant une protection adaptée à ses besoins.

Comment faire la demande d’une habilitation familiale ?

La demande peut être faite directement auprès d’un juge ou par le biais du Procureur de la République.

Les documents à joindre sont :

• Un certificat médical circonstancié remis par un médecin figurant sur la liste fournie par le Procureur de la République
• Un contrat de mariage ou une convention de pacs si la demande est faite par le partenaire du protégé
• Un justificatif de domicile
• Une copie de pièce d’identité
• Un justificatif de lien de parenté
• Un mandat de protection future si besoin

Le juge examine la demande puis il auditionne la personne protégée pour vérifier son accord et valider le choix de la personne habilité. Son rôle est aussi de s’assurer que le dispositif et les accords de l’habilitation sont en accord avec les intérêts patrimoniaux et personnels du protégé. La durée est fixée par le juge, elle ne peut pas dépasser 10 ans et n’a pas de minimum. L’habilitation familiale est renouvelable une fois. Après avoir fais part de sa décision, le juge ne doit plus intervenir pendant toute la durée de l’habilitation.

Quand l’habilitation familial prend-elle fin ?

L’habilitation prend fin si :

• Elle n’a pas été renouvelé auprès du juge
• La personne protégée est placée sous une protection juridique classique
• La personne protégée décède
• Toutes les tâches précisées dans l’habilitation par le juge ont été accomplis.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre médecin ou vous adresser à une permanence juridique, une maison de justice et du droit, d’un tribunal d’instance, d’un avocat ou d’un notaire.

Qui peut s'opposer à une habilitation familiale ?

L'habilitation familiale est une mesure juridique qui permet à un proche de représenter une personne vulnérable dans certains actes de la vie courante, tels que la gestion de ses biens ou l'organisation de ses soins. Cette mesure peut être contestée par différentes parties prenantes.

Tout d'abord, la personne vulnérable elle-même peut s'opposer à l'habilitation familiale si elle estime que son représentant n'assure pas correctement sa mission ou qu'elle souhaite désigner une autre personne pour la représenter. Dans ce cas, la personne peut saisir le juge des tutelles pour demander la révocation de l'habilitation familiale.

Ensuite, les membres de la famille peuvent également s'opposer à l'habilitation familiale s'ils estiment que le représentant désigné n'est pas compétent pour assumer cette responsabilité ou qu'il est en conflit d'intérêts. Dans ce cas, ils peuvent saisir le juge des tutelles pour demander l'annulation de l'habilitation familiale ou la désignation d'un autre représentant.

Enfin, les tiers, tels que les professionnels de santé ou les institutions, peuvent également s'opposer à l'habilitation familiale s'ils estiment que le représentant désigné ne prend pas les décisions appropriées pour assurer le bien-être de la personne vulnérable. Dans ce cas, ils peuvent signaler la situation au juge des tutelles et demander une enquête pour évaluer la situation.

Quelle est la différence entre une habilitation familiale et une tutelle ?

L'habilitation familiale et la tutelle sont deux mesures de protection juridique destinées à assurer la protection des personnes majeures qui ne sont plus en mesure d'assurer elles-mêmes leur protection. La différence entre les deux mesures tient notamment à leur nature et à leur niveau de protection.

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique instaurée en 2007 qui permet à un membre de la famille ou à une personne proche de la personne protégée de devenir son représentant légal et de prendre en charge l'ensemble de ses intérêts. Elle permet ainsi de préserver la liberté et l'autonomie de la personne protégée, tout en lui assurant une protection adaptée à ses besoins. L'habilitation familiale est une mesure moins contraignante que la tutelle, car elle est destinée à protéger des personnes dont les besoins de protection sont moins importants.

La tutelle, quant à elle, est une mesure de protection juridique plus lourde qui est prononcée par le juge des tutelles. Elle permet de protéger les personnes qui sont dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison de leur état de santé ou de leur situation personnelle. Le tuteur est chargé de prendre en charge les intérêts de la personne protégée et de la représenter dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur peut être chargé de gérer les biens de la personne protégée, de prendre des décisions concernant sa santé, ou encore de gérer ses intérêts personnels. La tutelle est une mesure de protection plus contraignante, car elle implique un transfert important de responsabilités et de décisions.