L'obligation alimentaire des proches

Selon les articles 205 et 206 du Code Civil : « Les enfants ont un devoir d'obligation alimentaire envers leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin… les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Ce dispositif d’aide aux personnes les plus démunies au sein d’une famille, s’applique aussi aux personnes âgées. Dans ce cas, les descendants d’une personne âgée sont dans l’obligation de lui venir en aide financièrement si elle ne dispose pas des ressources nécessaires à sa subsistance.

En quoi consiste l’obligation alimentaire ?

Est considéré comme « aîné démuni », tout parent âgé de plus de 65 ans, résidant en France de manière régulière et ayant des revenus annuels inférieurs à un certain plafond. Il est alors nommé créancier d’aliments.

L’obligation alimentaire consiste à faire contribuer les membres d’une famille matériellement et financièrement en cas de nécessité pour les besoins essentiels de leurs ascendants : logement, alimentation, habits et frais médicaux. On parle des obligés alimentaires ou débiteurs d’aliments.

L’obligation alimentaire : les différentes formes de versement

L’obligation alimentaire peut prendre plusieurs formes :

• Pension alimentaire
• Prise en charge du loyer ou des charges locatives de la personne âgée 
• Paiement en partie ou en totalité des frais de séjour en EHPAD
• Mise à la disposition au parent démuni d’un logement qui lui appartient à titre gratuit

L’obligation alimentaire : qui sont concernés ?

L’obligation alimentaire résulte de la filiation ou de l’alliance. Sont concernés :

• Les enfants envers les parents et autres descendants
• Les gendres et belles-filles pour les beaux-parents
• Les époux entre eux
• L’adopté envers l’adoptant et inversement
• Les personnes désignées « débiteurs d’aliments », tenues à cette assistance

La mise en place d’une obligation alimentaire 

L’obligation alimentaire est instaurée tenant compte :

• Des besoins et revenus de la personne âgée
• Les revenus disponibles des débiteurs d’aliments

Ainsi pour que ce dispositif soit mis en place :

• Le besoin de la personne âgée doit être justifié et réel
• L’obligé alimentaire doit disposer des ressources financières nécessaires

La justice n’intervient qu’en cas de conflit. Autrement, un simple accord est suffisant.

Calcul de l’obligation alimentaire

Le calcul prend en compte le revenu fiscal et le quotient familial de chaque obligé alimentaire.

C’est la différence entre la facture d’hébergement, majorée du ticket modérateur (tarif dépendance restant à la charge du résident) et les ressources de la personne âgée. Si la différence n’est pas couverte, un dossier d’aide sociale peut être montée.

Le fait que les obligés alimentaires disposent de revenus différents ne signifient pas pour autant que les descendants avec le plus de revenus paieront ceux qui n’ont pas la capacité de payer.

Le calcul va donc dépendre des besoins de la personne et des ressources des obligés alimentaires.

En cas de changement de situation, d’une des deux parties, le montant peut être révisé.

La décision du montant de la part de chaque obligé peut donc être prise soit d’un commun accord familial et sans intervention d’une tierce personne, ou par la Commission Départementale de l’Aide Sociale qui est habilitée par l’Etat à déterminer le montant des obligations alimentaires dues aux créanciers d’aliments.

En cas de conflits entre les débiteurs d’aliments, le Juge aux Affaires Familiales représente l’autorité compétente pour trancher.

Au niveau fiscal, le montant de la pension est déductible des impôts pour les obligés alimentaires, sous réserve de preuve de versement de cette aide (factures, virements, etc.).

Les dispenses particulières des obligés alimentaires

L’obligé alimentaire peut être exempté par le juge aux Affaires Familiales de tout ou d’une partie de son obligation alimentaire.

Contester le paiement ou le montant de l’obligation alimentaire

L’article 207 du code civil permet d’affranchir les enfants : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ».

En effet, le Juge aux Affaires familiales peut décharger l’enfant de tout ou une partie de cette obligation si le parent a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur d’aliments notamment :

• Lorsque les obligés alimentaires ont été retirés de leur milieu familial par décision de justice ou pendant une période d’au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans.
• En cas de maltraitance

Refuser de verser l’obligation alimentaire

En cas de conflit et dans le cas où aucun accord à l’amiable n’a été trouvé, les parents peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales. Ce dernier fixera l’obligation alimentaire selon les besoins du parent et les revenus des obligés alimentaires.

Dans le cas d’un refus de paiement, une procédure de saisie permet d’effectuer le prélèvement sur son salaire ou son compte bancaire, sur intervention de l’huissier.

De même, les obligés alimentaires peuvent refuser la répartition et faire une proposition au Département. En cas de litige, le Juge intervient pour établir la part de chacun. Il peut être saisi par :

• Le parent concerné
• Le mandataire judicaire (curateur, tuteur)
• L’établissement sanitaire (clinique, hôpital) ou médico-social (EHPAD, Résidence Senior) accueillant la personne âgée
• Le Président du Conseil Département dans le cas d’un dossier d’aide sociale

La décision du Juge peut tout même être contestée devant la Cour d’Appel.

En cas d’urgence ou d’une non solvabilité de l’obligé alimentaire, une aide de la CAF, (Caisse d’Allocations Familiales) de la personne âgée peut être demandée.

Combien de temps dure l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire court le temps du séjour en établissement. Exception faite dans les cas :

• D’un divorce
• Du décès du conjoint

A savoir que la personne reste obligé alimentaire pour sa belle-famille dans le cas où des enfants nés de cette union comme précisé dans l’article 206 du code civil : "Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. "

Seul le juge aux Affaires Familiales peut exonérer un débiteur d’une partie ou de la totalité des obligations alimentaires.

Pour plus d’informations sur cette aide, veuillez-vous adresser à la mairie de votre domicile, au Tribunal de Grande Instance ou à la Maison de Justice et du Droit les plus proches de chez vous.