La donation

En vendant en viager, vous obtenez un capital (le bouquet) pouvant vous permettre entre autre d’effectuer une donation en faveur de vos proches.

D’après les articles 775 à 791 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 du Code Général des Impôts (CGI), les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part nette taxable reçue par chaque donataire, héritier ou légataire, après déduction des abattements.

En cas de donation en ligne directes en 2012, c’est-à-dire entre ascendants et descendants, la fraction de la part nette taxable après abattement est de :

• 5 % pour moins de 8 072 € ;

• 10 %, entre 8 072 € et 12 109 € ;

• 15 %, entre 12 109 € et 15 932 € ;

• 20 %, entre 15 932 € et 552 324 € ;

• 30 %, entre 552 324 € et 902 838 € ;

• 40 %,  entre  902 838 € et 1 805 677 € ;

• 45%, supérieure à 1 805 677 €.

De plus, sachez que depuis le 17 août 2012, un abattement de 100 000 € doit être effectué sur la part de chaque enfant, lors d’une donation aux enfants. Cependant, lors d’une donation aux petits-enfants, l’abattement ne s’élève qu’à 31 865 €, tandis que pour une donation aux arrière-petits-enfants, l’abattement n’est que de 5 310 €.

En cas de donations entre époux ou partenaires pacsés, la fraction de la part nette taxable après abattement est de :

• 5 % pour moins de 8 072 € ;

• 10 %, entre 8 072 € et 15 932 € ;

• 15 %, entre 15 932 € et 31 865 € ;

• 20%, entre31 865 € et 552 324 € ;

• 30 %, entre 552 324€ et 902 838 € ;

• 40 %, 902 838 € et 1 805 677 € ;

• 45 %, supérieure à 1 805 677 €.

Il est important de noter que, depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 80 724 € est pratiqué sur la part du conjoint du donateur.

A savoir : Pour les décès survenus après 22 août 2007, les conjoints ou partenaires pacsés survivants sont exonérés des droits de succession. 

En cas de succession ou de donation entre frères et sœurs, la fraction de part nette taxable après abattement est de 35% si la donation est inférieure à 24 430 € et 45 % si elle est supérieure à 24 430 €. Un abattement de 15 932€ s’applique alors sur la part de chaque frère ou sœur.

Enfin, en cas de succession ou de donation entre d’autres personnes, la fraction de la part nette taxable après abattement est de 55 % entre parents jusqu’au 4e degré inclus et de 60 % entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes.