Le PERCO

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective ou PERCO est un plan de retraite par capitalisation en entreprise, créé en 2006 par la loi Fillon sur la réforme des retraites. Ce dispositif permet au salarié de se constituer une épargne bloquée (sauf si le déblocage anticipé est autorisé), accessible au moment de la retraite sous forme de rente, ou, si les termes de l’accord collectif le précisent, sous forme de capital.

Ce plan est ouvert à tout salarié,ainsi qu’aux chefs d’entreprises et aux dirigeants, sous condition d’ancienneté de plus de 3 mois. Il peut être mis en place à l’initiative de l’employeur seul, par référendum ou par négociations entre l’employeur et/ou les partenaires sociaux. Ce PERCO peut être complété par un plan de durée plus courte, du type PEE (Plan d’Epargne Entreprise) ou PEI (Plan d’Epargne Interentreprises).

Pour en être bénéficiaire, le salarié doit faire connaitre sa volonté d’adhérer au PERCO, sinon son adhésion par défaut est tout à fait possible, à partir du moment où le règlement du plan le prévoit
et que le salarié n’exprime pas d’avis contraire. Si ce dernier refuse d’adhérer au PERCO, il doit faire connaitre sa volonté à l’entreprise sous 15 jours.

Son fonctionnement est similaire à celui du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et peut donc être alimenté par plusieurs sources :

  · L’épargne personnelle dans la limite des 25% de la rémunération annuelle et l’intéressement (qui est alors non imposable) ;

  · La participation aux résultats de l’entreprise ;  

  · Un Compte Epargne-Temps (CET);

  · Les sommes correspondant à des jours de repos non-repris au-delà de la 4e semaine de congés payés et dans la limite de 5 jours par an ;

  · Un versement initial de l’entreprise si le règlement du plan le prévoit et l’entreprise peut effectuer un versement complémentaire issu de la participation, qui est limité à 5 819,52 € par an qui ne peut excéder le triple de la contribution du salarié au plan ;

  · Un transfert de fonds depuis un PEE ou un PEI.

Sachez que les sommes versées par l’employeur, nommées abondements, sont exonérées d’impôt sur le revenu, contrairement aux sommes versées de manière volontaire par le salarié.

Ce PERCO permet au salarié de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières composé de titres émis par les Sociétés d’Investissement A Capital Variable (SICAV) et des parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE).

Lors du départ du salarié en retraite, le capital accumulé sur ce PERCO est converti en rente viagère ou
sous forme de capital si le contrat l’a prévu et en accord avec le bénéficiaire. Ce capital est exonéré d’impôts sur le revenu, mais cela n’inclut pas les prélèvements sociaux. La rente viagère est quant à elle soumise en partie à l’impôt sur le revenu, contrairement au Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP).

Le déblocage anticipé de ce plan ne survient que dans les cas particuliers suivants :

  · L’invalidité de l’épargnant, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de   ses enfants ; 

  · Le surendettement du futur bénéficiaire ; 

  · L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant ; 

  · L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition d’une résidence   principale.

Au moment de la signature de son contrat, le futur épargnant reçoit alors un livret d’épargne salariale qui doit être complété au moment du départ du salarié de l’entreprise.