PEE ou PEI

Le Plan Epargne Entreprise ou Interentreprises (PEE ou PEI) est un dispositif d’épargne facultatif qui permet au salarié, par l’intermédiaire de l’entreprise, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Ce PEE est mis en place par l’entreprise au moyen d’un accord avec des partenaires sociaux ou par une décision unilatérale.

Toute entreprise disposant d’au moins un salarié, même à temps partiel peut mettre en place un Plan Epargne Entreprise. De plus, tout salarié peut en bénéficier, cependant, son adhésion au PEE est
souvent soumise à une condition d’ancienneté dans l’entreprise d’au maximum trois mois.

En outre, sachez que les salariés partis en retraite, en préretraite ou dont le contrat a été rompu, ou arrivant à son terme et ayant effectué des versements sur le PEE de l’entreprise, peuvent continuer
à en bénéficier. Cependant pour les deux derniers cas, les salariés n’ont plus la possibilité d’y faire de nouveaux versements. Les retraités peuvent continuer à effectuer des versements mais ils ne peuvent alors prétendre bénéficier de l’abondement de l’entreprise, c’est-à-dire, au versement complémentaire de l’entreprise.

Fonctionnement du Plan Epargne Entreprise :

Le montant des versements ainsi que la périodicité de ces derniers sont fixés par les salariés. Néanmoins, le Plan Epargne Entreprise peut fixer un montant annuel minimum de versement qui ne peut dépasser 160 €. De plus, le montant maximum versé par le salarié ne peut être supérieur au quart du montant de son salaire brut annuel.

Les sommes versées par les salariés peuvent correspondre aux sommes qu’ils perçoivent au titre de l’intéressement et/ou de la participation. Enfin, sachez que tous les versements effectués sur ce PEE sont
imposables.

En ce qui concerne les versements de l’entreprise, cette dernière peut verser pour chaque salarié en activité, une somme non basée sur des critères de performance individuelle. De plus, le montant maximum de l’abondement s’élève à 2 909,76 € par an et par salarié et ne peut outrepasser le triple de la contribution du salarié. Enfin, il est important de savoir qu’en cas d’acquisition par le salarié d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise, cette dernière peut alors majorer son abondement de 80 % du
montant maximum. Cet abondement n’est en aucun cas substituable au versement d’un salaire et est en conséquence, non imposable. 

Les sommes versées constitue alors un portefeuille qui est investi dans les valeurs mobilières suivante :

   Des Fonds Communs de Placement d’Entreprise ou FCPE.

  · Des titres émis par l’entreprise ou une entreprise du même groupe sans mise en place de FCPE (fonds de placement dédiés aux salariés d’une entreprise et gérés par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de l’épargne salariale).

  · Des titres émis par les SICAV ou Société d’Investissement à Capital Variable (société qui a pour objectif de mettre en commun les risques ainsi que les bénéfices d’un investissement en valeurs mobilières).

  · Des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise.

Les sommes versées dans le PEE sont indisponibles pendant 5 ans, sauf en cas de déblocage anticipé autorisé qui n’a lieu que dans les situations suivantes :

  · Mariage, divorce ou jugement de séparation ou de dissolution d’un PACS, si le salarié dispose de la garde d’au moins un enfant ;

  · Naissance ou arrivée au foyer en vue d’adoption, d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;

  · Cessation du contrat de travail qu’elle soit due à une fin de Contrat à Durée Déterminée, à une
démission, à un licenciement ou à un départ en retraite ou en préretraite ;

  · Invalidité correspondant à une incapacité d’au moins 80 % du salarié, de son conjoint ou de son enfant ou décès du salarié ou de son conjoint ;

  · Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou par son conjoint ;

  · Surendettement ou jugement de liquidation judiciaire ou de cessation totale de l’entreprise ;

  · Acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

Au moment de la signature de ce contrat, le salarié reçoit un livret d’épargne qui doit être complété lorsque le salarié quitte l’entreprise.

Le PEI ou Plan Epargne Interentreprises permet de mettre en place un PEE commun à plusieurs entreprises et fonctionne donc de la même manière que ce dernier.