Pour l’investisseur

Clause de rachat

L’inclusion d’une clause de rachat dans le contrat de viager initial, offre au débirentier (acquéreur) la possibilité de se libérer du contrat de viager.

En effet, si le débirentier ne veut plus être en charge de ce contrat, il peut payer un prix forfaitaire au crédirentier (vendeur), correspondant au remboursement du capital qui lui resterait à payer.

Il se dégage ainsi de son obligation de versement de la rente et se prémunit du risque de règlement trop long de la rente viagère. Néanmoins, cette clause de rachat n’est pas automatique et doit être prévue dès la signature du contrat. Elle ne peut en aucun cas, être ajoutée par la suite.

Obligation de versement du bouquet et de la rente

Le débirentier (investisseur)doit s’acquitter de deux obligations principales envers le crédirentier (vendeur). En effet, le débirentier est dans l’obligation de verser au senior, dans un premier temps, la totalité du bouquet, et dans un second temps, la rente viagère. Si le débirentier ne respecte pas les termes du contrat viager, le crédirentier peut, en cas de non-versement du  bouquet, tout simplement faire annuler le contrat de vente.

Si l’investisseur ne s’acquitte pas des rentes viagères, le vendeur peut alors saisir le Tribunal d’Instance (recours facultatif à un avocat) ou le Tribunal de Grande Instance (recours obligatoire à un avocat) afin d’obtenir une injonction à payer et procéder alors à une saisie directe du montant de la rente viagère.

Enfin, si le contrat de vente comporte une clause résolutoire, cette dernière, comme l’indique son nom, consiste en une résolution automatique de la vente en cas de non-paiement de l’acheteur. Cela signifie que la vente est annulée rétroactivement.

En cas de décès du débirentier, les successeurs héritent du logement  mais aussi de la charge du versement de la rente au senior, à moins qu’ils ne préfèrent refuser l’héritage (dans le cas où la charge financière est trop élevée).

Travaux et grosses réparations à la charge de l’acquéreur

Le débirentier doit prendre en charge tous les gros travaux de restauration du logement, comme par exemple :

• La toiture,

• Les murs,

• Les clôtures.

Les charges de copropriété sont supportées par l’acheteur qui peut répercuter les deux tiers des charges courantes sur le senior.

De plus, l’acquéreur doit s’acquitter des impôts fonciers. Il en va de même pour la taxe d’habitation dans le cas où il habite le logement (viager libre).