Pour le vendeur

Clause résolutoire : votre protection

Si le débirentier (acquéreur) ne respecte pas ses engagements notamment dans le cas où il n’honore pas le règlement de la rente viagère, vous pouvez recourir à une saisie ou à une vente de ses biens.

Une clause résolutoire peut être prévue dans le contrat initial, indiquant qu’en cas de non-paiement de la rente pendant une certaine durée, le contrat sera résilié automatiquement ou sur décision du juge.

En outre, il arrive parfois qu’en cas de non-paiement de la rente, les juges obligent le débirentier (acheteur) à entretenir son crédirentier (vendeur).

Enfin, sachez qu’en cas de non-paiement du bouquet, la vente peut être purement et simplement résiliée.

Conservation des rentes viagères en cas de résiliation

Généralement, si le contrat de viager est résilié, vous conservez le bénéfice des rentes perçues.

Dans tous les cas, seront seuls juges les tribunaux concernés. De plus, il est parfois convenu que les rentes reçues sur une courte durée correspondent aux dommages et intérêts pour vous.

Prescription de la rente viagère

Les rentes viagères non payées après une période de 5 ans, qu’elles soient fixes ou variables, ne peuvent plus être récupérées.

Par ailleurs, la rente s’éteint elle-même au bout de 30 ans. Passé cette date, vous ne pouvez plus exiger le versement de la rente viagère autant pour celles non perçues que pour celles potentiellement à venir.

Attestation de bonne santé

Chaque année, le crédirentier doit justifier de son existence et donc du versement de la rente viagère. En effet, l’article 1983 du Code Civil stipule que « le propriétaire d’une rente viagère n’en peut demander les arrérages qu’en justifiant de son existence ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée ». 

Le crédirentier est donc dans l’obligation d’envoyer un certificat de vie au débirentier, pouvant se traduire par une fiche individuelle d’état civil portant la mention « non décédé ». Cependant, sachez qu’en pratique, cette règle n’est que très rarement appliquée.

Dans certains cas, il est possible d’éviter toutes ces formalités, en précisant dans le contrat initial que le crédirentier n’aura à fournir aucun certificat de vie, à la condition qu’il ne touche ses arrérages de rente que sur simple quittance.