La procédure de mise sous tutelle

La procédure de demande de tutelle ou de curatelle répond à des règles précises, et la démarche comporte des formalités et des délais assez longs. Avant toute chose, il faut penser au régime qui conviendra le mieux à la personne que l’on souhaite protéger, parmi plusieurs possibilités (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) pour bien mesurer leurs implications. Suivons les étapes d’une procédure de mise sous tutelle d'une personne majeure.

Demande et constitution du dossier

La première démarche consiste à adresser une demande écrite au greffe du tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne concernée. 

La requête peut être faite par la personne concernée, par un de ses parents ou alliés, par son conjoint, par son partenaire de Pacs ou par un concubin, ou encore par toute personne entretenant « des liens étroits et stables avec l'intéressé ». Elle peut émaner également du procureur de la République ou d’une personne exerçant déjà une mesure de protection à l'égard de la personne concernée.

Le dossier va comporter un certain nombre de pièces. Il faut tout d’abord obtenir un certificat médical évaluant l'altération des facultés de la personne (maladie, infirmité, incapacité) et l'évolution prévisible de son état. Le médecin qui établit le certificat doit être habilité (figurer sur une liste établie par le procureur de la République). Coût du certificat : 160 €.

Doivent être joints à la demande des pièces établissant l'identité de la personne à protéger, exposant les raisons qui justifient la demande de protection, indiquant sa situation familiale, financière et patrimoniale, ainsi que les coordonnées de ses proches et de son médecin traitant.

Jugement de mise sous tutelle

Le dossier complet est transmis au juge des tutelles qui entreprend la phase d'instruction du dossier. Cette phase est d'une durée moyenne de 6 mois à compter de la réception de la demande. Le juge peut procéder à l’audition de la personne concernée et de ses proches, de son médecin, d’experts, et demander une enquête sociale. Il peut placer provisoirement le majeur sous sauvegarde de justice en attendant sa décision. Au moins 1 mois avant la date du jugement, le dossier est transmis au procureur de la République pour avis. Ce dernier doit retourner le dossier au juge au moins quinze jours avant l'audience.

Lors de l'audience (qui n’est pas publique), le juge des tutelles entend le demandeur et la personne concernée si elle est en état d'exprimer sa volonté. Il doit rendre son jugement dans un délai maximal d'un an à compter de la demande.

Le juge peut accepter la demande, mais aussi la rejeter ou décider d’une mesure de protection autre que la tutelle (curatelle ou sauvegarde de justice). Si le jugement prévoit la mise sous tutelle de l'intéressé, le juge procède à la mise en place de cette tutelle en désignant un (ou plusieurs) tuteur(s), le plus souvent un membre de la famille ou le conjoint, parfois un tuteur professionnel (un tuteur privé ou une association familiale).

Il fixe la durée de la mesure, qui ne peut pas être supérieure à 5 ans, sauf si le médecin a certifié que l’état de la personne ne s’améliorerait pas (la durée de la tutelle est alors de 10 ans). Au bout des 5 ans, la tutelle pourra être renouvelée.

La décision du juge est notifiée (par courrier recommandé avec avis de réception) à l'intéressé, au demandeur et à la personne chargée de la tutelle. Il est possible de faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours, après lesquels le jugement devient définitif.

En cas de refus de tutelle, seul le demandeur pourra contester le jugement en introduisant un recours auprès du greffe du Tribunal d'instance dans les 15 jours suivant la notification du jugement.

Pour toute information sur la procédure de mise sous tutelle, il faut s'adresser au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal, au service de consultation gratuite des avocats ou auprès d’un avocat.