La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice : qu’est ce que c’est ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique mise en place temporairement. Moins contraignante que la tutelle ou la curatelle, la personne conserve l’exercice de ses droits.

La sauvegarde de justice vise à protéger la personne vulnérable d’actes contraires à son intérêt.

Le contrôle des actes ou contrats s’effectue à posteriori.

Ceux-ci peuvent être annulés ou corrigés si preuve est donnée que la personne a commis l’acte dans un état de vulnérabilité mentale.

La sauvegarde de justice : qui est concerné ?

La sauvegarde de justice peut être demandée par un proche ou le médecin de la personne déficiente.

La sauvegarde de justice peut être mise en place dans les cas suivants :

• La personne a besoin d’une protection immédiate en attendant la mise en place d’un régime de curatelle ou tutelle.
•  La personne a ses facultés mentales altérées temporairement (ex : coma,…) ou durablement et nécessite une représentation pour un acte déterminé.

La sauvegarde de justice : les procédures

Il existe deux procédures pour avoir recours à la sauvegarde de justice :

• Par voie judiciaire par le biais du juge des tutelles du Tribunal d'Instance du lieu de résidence de la personne vulnérable. Les pièces à joindre à la demande sont un extrait d’acte de naissance et un certificat médical délivré par un professionnel de santé inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République.

• Par voie médicale via le médecin traitant de la personne ou par le médecin de l'établissement de santé (ehpad) où réside la personne. La demande est ensuite transmise au Procureur de la République.

Durée de la mesure de sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est par principe de courte durée.

Elle ne peut dépasser un an et est renouvelable une fois.

Pour plus d'informations concernant la sauvegarde de justice, consultez la fiche sauvegarde de justice du gouvernement.