Tutelle, curatelle et mandat de protection future

Des mesures de protection juridique existent pour protéger des personnes dans leur quotidien dont leurs facultés corporelles ou mentales sont altérées. Pour cela, la tutelle, la curatelle et le mandat de protection future sont des moyens juridiques qui visent à protéger notamment les personnes âgées  dans les actes de la vie civile.

La tutelle :

• La procédure :

La demande peut être faite par la personne elle-même, un membre de sa famille, un proche ou par le Procureur de la République.  Pour être recevable, le demandeur doit  s’adresser au tribunal  d’instance du domicile de la personne âgée à protéger avec un certificat médical rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établi auprès du tribunal.

•  Les obligations du tuteur et de la personne protégée :

Le tuteur peut être un parent, un conjoint ou un gérant de tutelle ou une association tutélaire. Après la désignation du tuteur, le premier acte qu’il doit faire est l’inventaire des biens financiers (estimation des biens de la personne à protéger, description des meubles, etc.). 

Il doit également souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile, ouvrir un compte au nom de la personne âgée protégée et par la suite informer tous les organismes (impôts, EDF-GDF, etc.) pour que toutes les factures lui soient adressées.

Après la désignation du tuteur, seule cette personne pourra effectuer des transactions pour la personne protégée par exemple il a l’obligation de gérer ses comptes et  d’encaisser ses revenus. La personne âgée ne peut donc plus vendre, acheter, ou emprunter.

En revanche, la personne mise sous tutelle peut choisir son lieu de vie, elle peut décider par elle-même de choisir un EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou en maison de retraite spécialisée.

La curatelle :

•  La procédure :

La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle qui se différencie de la tutelle par une contrainte moins importante sur les actions de la personne protégée. Elle a pour objectif d’administrer les biens de la personne incapable de le faire par elle-même.

Le curateur accompagne la personne dans ses démarches mais ne peut pas agir seul, la participation de la personne concernée est obligatoire pour pouvoir prendre une décision.

• Les obligations du curateur :

Le curateur doit comme pour la tutelle souscrire à une assurance au titre de la responsabilité civile pour les fautes qu’il pourrait commettre. Il doit notifier la mesure aux tiers (banques, assurance, caf, etc.).

Le curateur a l’obligation de contrôler et de protéger les intérêts de la personne, par exemple si la personne âgée décide de réaliser un acte important, il a la possibilité de s’y opposer s’il estime que cet acte lui est préjudiciable.  Il aura le devoir de vérifier que les biens sont bien assurés, et que les ressources de la personne suffisantes pour qu’elle vive correctement.

Pour une curatelle renforcée, le curateur « perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière ». (Article 472 du Code Civil)

Le mandat de protection future

• La démarche :

Cette mesure de protection juridique permet d’organiser à l’avance sa propre protection, en choisissant dès à présent la personne qui sera chargée de s’occuper de vous. Ceci permet d’éviter la mesure judiciaire de tutelle et de curatelle. 

•  La responsabilité du mandataire :

Il existe deux types de mandat : le mandat notarié et le mandat sous seing privé. Le mandat notarié permet de confier à la personne des pouvoirs étendus alors que le mandat sous seing privé a des effets plus limités.

Le mandataire doit respecter la mission qui lui a été confié. Pour cela, il devra établir un inventaire du patrimoine de la personne âgée et un compte de gestion du patrimoine.