Tutelle : définition et grands principes

Il existe plusieurs mesures judiciaires d’assistance visant à protéger une personne souffrant d’altérations psychiques et/ou physiques : la tutelle, la sauvegarde de justice et la curatelle. Toutes ces mesures représentent des degrés différents de protection en fonction du besoin de la personne à protéger.

Définition de la mise sous tutelle

La tutelle fait partie de la protection judiciaire. C’est une mesure visant à protéger une personne majeure et ses biens si celle-ci se trouve dans l’incapacité de gérer son patrimoine. Dans ce cas, un tuteur est alors désigné par un juge des tutelles pour représenter et veiller sur la personne à protéger. Le juge peut dresser une liste des actes que la personne sous tutelle est en mesure d’effectuer ou non. Cette énumération s’effectue évidemment au cas par cas. Le juge détermine également la durée de la mise sous tutelle, qui dans un premier temps, ne peut dépasser les 5 ans. Si les facultés du protégé ne montrent aucun signe d’amélioration, alors la durée peut être fixée à 10 ans. Dans ce cas, une visite médicale est obligatoire et doit être faite par un médecin désigné par le procureur de la République. Lorsque la mise sous tutelle est renouvelée, la durée peut aller jusqu'à 20 ans maximum. À tout moment, le juge des tutelles peut, s’il en voit la nécessité, modifier la mesure judiciaire (au niveau de la durée, des actes, du tuteur…). 

La demande de mesure de protection judiciaire doit comporter certains éléments :

• Un certificat médical décrivant les facultés réduites de la personne à protéger
• Une pièce d’identité de celle-ci
• L’énoncé des faits pour lesquels une mesure de protection est nécessaire

Le tuteur et son rôle

Le juge des tutelles peut désigner un ou plusieurs tuteurs. Dans le cas ou deux tuteurs sont nommés, chacun d’entre eux s’occupe de sa partie : 

• Un tuteur s’occupe de la protection de la personne (mariage, pacse, testament…)
• L’autre tuteur prend en charge la gestion du patrimoine (déclaration fiscale notamment)

Le juge nomme, en priorité, une personne de l’entourage du majeur à protéger pour réaliser le rôle de tuteur. Si aucun proche ne peut assumer ce rôle, un professionnel est désigné, sur une liste établie par le préfet : on parle alors du “ mandataire judiciaire à la protection des majeurs”.

Le tuteur doit informer le juge de tout acte ou comportement de la personne à protéger qui aurait pu mettre sa vie en danger. Le tuteur doit également tenir informé la personne sous tutelle ainsi que le juge lors de l’achèvement de son mandat.

Par ailleurs, un subrogé tuteur est également nommé par le juge. Il doit surveiller les actes passés par le tuteur et peut également le remplacer, avec certaines limites, en cas de soucis tels qu’une absence lors d’une décision importante, un conflit d’intérêts ou une tension familiale. Le subrogé tuteur peut être :

• Choisie par avance par la personne à protéger, à condition que celle-ci formule sa demande par écrit
• Être le ou la conjointe, un parent ou un proche

Dans le cas où personne de l’entourage ne peut effectuer ce rôle, le juge désigne un professionnel. En l’absence d’un subrogé tuteur, ce sera un tuteur ad hoc qui prendra cette responsabilité. Le juge peut également nommer un conseil de famille pour désigner le tuteur, le subrogé tuteur et le tuteur ad hoc.

Le rôle du tuteur se définit par rapport aux actes conservatoires, d’administration et de disposition : 

• Actes conservatoires relatifs au patrimoine (sauvegarde du bien)
• Actes d’administration concernant l'exploitation du patrimoine (revenus, travaux d’entretien)

Pour ces deux actes, le tuteur peut agir en autonomie.

• Actes de disposition : l’autorisation du juge est nécessaire car ces actes engagent le patrimoine et peuvent entraîner une modification significative tels qu’un achat, une vente, une renonciation de succession ou l’ouverture nouveau compte

Tout acte effectué seul par le majeur protégé est automatiquement annulé sauf si son état permet de l’assurer seul et qu’il dispose des droits pour les exercer seul comme les actes personnels (déclaration de naissance…) ou les actes de la vie quotidienne (courses, courrier…).

La fin de la mise sous tutelle

La mise sous tutelle peut s'arrêter dans plusieurs cas :

• Décision du juge à la suite de la demande et d'un avis médical. La demande est faite par les personnes habilitées à faire la demande de mise sous tutelle.

On parle d’un jugement de mainlevée judiciaire suite à une amélioration de l’état de santé du majeur protégé. Ce jugement requière l’énoncé des faits et un certificat médical effectué par un médecin spécialiste.

• A la fin de la durée fixée
• Si la mise sous tutelle est remplacée par une mesure de curatelle
• Décès du majeur protégé. Lors du décès, la mission de tuteur cesse. Trois mois suivant le décès, le tuteur doit présenter les comptes. Sans héritier, un Domaine doit être nommé en qualité de curateur et le tuteur lui transmet tous les documents en sa possession

Le coût d’une mise sous tutelle

La procédure judiciaire pour la mise sous tutelle est gratuite. Seul le certificat médical est payant à hauteur de 160 euros en charge de la personne à protéger sauf dans le cas où la demande est faite par le Procureur de la République ou Juge des tutelles.

La rémunération du tuteur

Dans le cas où le tuteur est un proche de la personne protégée, la mesure est exercée à titre gratuit.

Dans certaines situations, le juge des tutelles ou le conseil de famille peuvent fixer et autoriser le versement d’une indemnité :

• Les biens gérés sont importants
• La difficulté à exercer la mesure

Cette indemnité sera à la charge de la personne protégée.

Dans le cas où le tuteur est un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Le prélèvement s’effectue par tranche comme suit :

Source : www.service-public.fr

Le versement d’une indemnité complémentaire au tuteur

Une indemnité complémentaire peut être versée pour accomplir un acte nécessitant des travaux longs ou complexes comme :

• La vente d’un bien
• La gestion de conflits familiaux
• Le suivi de procédures administratives ou judiciaires
• Le règlement d’une succession

Des frais de déplacements ou de séjours peuvent d’ajouter à cette indemnité.

Versée par le juge, après avis du procureur de la République, cette demande doit être justifiée par le tuteur pour démontrer :

•  Le caractère exceptionnel
•  L’insuffisance des sommes perçues

Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé sauf en cas d’exonération par le préfet en raison de :

•  Dettes contractées avant la mise sous tutelle entraînant certaines difficultés
•  Dépenses impératives

La mise sous tutelle en urgence

En cas d’urgence, un mandat spécial peut être demandé au juge des tutelles afin d’accomplir certains actes le temps de que la mesure soit prononcée.

Il est nécessaire de faire établir un diagnostic par un médecin agrée. La requête au juge des tutelles dépend du lieu de résidence du majeur à protéger. Habituellement, la procédure dure 3-4 mois.

Les mesures de protection, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle sont sujettes à l’évolution (amélioration ou dégradation) de l’état de santé de la personne protégée. Ceci rend possible une modification du régime de protection.