Vos obligations fiscales en viager

La déclaration d’impôts

Si vous avez vendu votre logement en viager et que vous percevez des rentes, vous devez remplir le cadre « rentes viagères à titre onéreux » situé page 3 de la déclaration normale.

Vous devez alors y indiquer :

• le montant brut annuel perçu,

• votre âge au moment de l’entrée en jouissance du contrat de viager.

Le montant total des rentes viagères perçues par le foyer fiscal doit être mentionné dans les lignes AW à DW, en fonction de l’âge de référence de chacune des personnes.

Vous indiquez le montant brut, la somme imposable sera calculée par l’administration fiscale.

Les prélèvements sociaux

Vous devez vous acquitter de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), du prélèvement social, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution additionnelle au prélèvement social, soit un total de 15,5% pour l’année 2012.

Ces prélèvements sociaux sont calculés sur la même base que les impôts, il faut donc prendre en compte l’abattement lié à votre âge.

Vente en viager et ISF

Vous devez prendre en compte votre rente viagère pour sa valeur en capital dans votre assiette éligible à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). De manière pratique, il s’agit de la valeur indiquée dans votre contrat de viager.

A savoir, selon les biens, une exonération partielle ou totale peut être envisagée.

Pour tous ces aspects fiscaux, vous pouvez consulter un de nos experts du viager.