La mutualité française refuse le nouveau projet des contrats santé pour les seniors

Un nouveau dispositif de labellisation concernant les contrats santé pour les seniors a été proposé en 2016. Pour plusieurs raisons, la mutualité française a finalement refusé ce nouveau projet, à l'unanimité.

Qu’est-ce que le projet de labellisation des contrats seniors ?

Le décret n°2016-509 du 25 avril 2016 mettant en application l’article 33 de la loi 2015-1702, concerne les personnes âgées de 65 ans et plus et leur complémentaire santé. Il énonce les modalités de labellisation des contrats de complémentaire santé, pour les seniors de 65 ans et plus, qui facilite l’ouverture d’un crédit d’impôt. Il précise les formalités de saisine de l’autorité de contrôle prudentiel, de l’autorité de la concurrence et fixe les seuils de tarifs ainsi que les garanties des contrats labellisés. Ces derniers ont été limités à 3 niveaux de garanties.

L’explication du refus de la mutualité française

La mutualité française, première fédération mutualiste, a rejeté le dispositif de labellisation, à l’unanimité. Plusieurs raisons expliquent ce refus. D’abord, ce projet est loin des attentes des adhérents avec par exemple, la prise en charges des frais orthodontistes dont les personnes âgées souffrent peu. Ensuite, concernant le prix, la mutualité française considère que les prix fixes actuels sont en déconnexion totale avec la réalité du marché. Cela conduirait à un déséquilibre économique des acteurs mutualistes. En effet, les marges de ces derniers ne sont que d’un pour-cent tandis que les seniors représentent 40% de leur chiffre d’affaire. Rappelons que selon le rapport de 2015, les français ont une espérance de vie de plus en plus longue qui engendre une augmentation du nombre de seniors au fur et à mesure des années. Enfin, d’autres acteurs, tel que le collectif de défense du courtage «  sauvez les abeilles », sont également contre ce projet de labellisation qui mettra en danger 100 000 emplois.