Les aides au logement bientôt liées au patrimoine

Depuis le 1er juillet 2016, le montant des aides au logement (APL, allocation de logement familiale ou sociale) est dégressif si le loyer dépasse certains plafonds. Mais une autre réforme est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2016 : parmi d’autres critères d’attribution, les aides au logement dépendront également du patrimoine, si celui-ci est supérieur à 30 000 €. Une mesure qui risque de pénaliser des allocataires détenant une simple épargne de précaution.

La définition du patrimoine

Quels sont les éléments pris en compte pour apprécier la valeur d’un patrimoine ? Pour évaluer si le seuil de 30 000€ est dépassé, la CAF tiendra compte :

-  des biens immobiliers, mise à part la résidence principale, dont l’allocataire est propriétaire (logement ou terrain non bâti),

-  de tous les produits d’épargne que l’allocataire détient : livret d’épargne populaire, LDD, livret A, Assurance vie, etc.

Dans le cas où le patrimoine ainsi défini dépasse 30 000 €, un calcul sera fait par la CAF pour le « valoriser »,  autrement dit pour évaluer les revenus qui pourraient en découler en théorie. Les montants obtenus au terme de ce calcul seront ajoutées aux revenus de l’allocataire, et c’est de cette façon que le montant de l’aide au logement sera déterminé.

La CAF ne tiendra pas compte des éléments de patrimoine déjà soumis à l’impôt sur le revenu (l’épargne fiscalisée par exemple). Le reste sera « valorisé » sur la base des pourcentages suivants :

- Pour l’épargne : 3 % (par exemple  3 % de l’argent placé sur un livret A ou LDD).

- Pour les logements : 50 % de leur valeur locative (pour une résidence secondaire par exemple), évaluée d’après l’avis de taxe foncière.

- Pour les terrains non bâtis : 80 % de leur valeur locative.

Les allocataires concernés dès le 1er octobre 2016

Ne seront concernées que les nouvelles demandes d’aides au logement. Quant aux droits déjà ouverts au 1er octobre 2016, la réforme ne sera appliquée qu’au moment du renouvellement de l’aide.

D’après les chiffres donnés par le Ministère du Logement, ce sont 650 000 personnes qui devraient être concernées par cette redéfinition des critères d'attribution des aides au logement.