Les aides sociales 

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) 

L’APA ou Allocation Personnalisée d’Autonomie est une allocation réservée aux personnes âgées. Elle est destinée à favoriser le maintien à domicile ou l’installation dans un établissement habilité par l’Etat. L’attribution de cette aide par le Conseil Général n’est soumise à aucune condition de ressources, cependant, il est important de noter que le « ticket modérateur » doit être payé par le bénéficiaire sauf si ses revenus sont inférieurs à 725,22 €/mois. 

La personne âgée doit tout d’abord remplir certaines conditions afin de jouir de cette allocation. En effet, le demandeur doit :

•  Être âgé de  60 ans ou plus 
•  Résider de façon régulière et stable sur le territoire national 
•  Être en perte partielle ou totale d’autonomie en raison de son état physique ou mental et avoir besoin en conséquence soit d’une aide pour exécuter les gestes essentiels de la vie quotidienne soit d’une surveillance médicale constante (GIR 1 à 4 de la grille nationale d’évaluation AGGIR) 
•  Séjourner légalement en France pour les seniors étrangers.

En contre partie de cette allocation et de son maintien à domicile, le bénéficiaire doit respecter un certain nombre d’obligations envers le Conseil Général telles que :

•  Déclarer auprès des autorités compétentes la personne ou le service d’aide à domicile rémunéré par cette allocation ;
•  Fournir des justificatifs d’utilisation de l’aide pour le financement de son hébergement (des déclarations de l’URSSAF, des factures du service d’aide à domicile, des fiches de salaires, des talons de chèque Emploi-Service, des factures des aides techniques) ;
•  Signaler au Conseil Général tout changement survenant dans sa situation financière, médicale ou quotidienne (modification de ses ressources, changement de société de services à domicile ou   d’intervenant, changement de domicile, hospitalisation…).

La personne âgée désirant bénéficier de cette allocation doit en faire la demande auprès du Conseil Général de son département de résidence. Elle doit donc retirer le dossier de demande auprès des services du Conseil Général ou d’organismes ou services conventionnés avec le département tels que : les organismes de sécurité sociale, les mutuelles, les services d’aide à domicile, les Centres Communaux ou Intercommunaux (CCAS, CIAS) ou les Centres Locaux d’Information (CLIC).

La demande d’APA se fait par dépôt ou envoi postal d’un dossier contenant les pièces suivantes :

  · Dans le cas où le demandeur est français ou citoyen d’un autre pays de l’Union Européenne, ce dernier doit justifier son identité et sa nationalité en fournissant une photocopie de son livret de famille ou de sa carte d’identité, de son passeport ou un acte de naissance.

• Si le demandeur est étranger non-européen et résidant en France légalement, il doit fournir une photocopie de son titre de séjour. 
• Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP).
• Une photocopie de son dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur   le revenu.
• Si le demandeur est propriétaire, il doit ajouter à son dossier une photocopie de son dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Le Conseil Général dispose alors de 10 jours pour accuser de la réception du dossier s’il est complet ou pour constater que ce dernier est incomplet et, dans ce cas, réclamer l’envoi des pièces manquantes. Un accusé de réception mentionnant la date d’enregistrement du dossier complet est envoyé au demandeur.

L’examen de la demande d’APA repose notamment sur une visite d’une équipe médico-sociale au domicile de la personne âgée afin d’évaluer la situation et les besoins du demandeur. Ou dans le cas d’un senior voulant vivre en maison de retraite, l’équipe médico-sociale évalue son degré de dépendance. 

Si le degré de dépendance de la personne âgée est classé entre GIR 1 et GIR 4, alors elle peut bénéficier de l’APA et dans ce cas, un plan d’aide lui est proposé dans les 30 jours suivants la date de dépôt de son dossier complet.

Le demandeur dispose alors de 10 jours pour accepter le plan proposé par l’équipe médico-sociale ou faire part de ses modifications.

Consultez le site Service Public pour connaître le montant de l'allocation personnalisé d'autonomie.

L’aide-ménagère à domicile 

Une aide sociale peut être accordée à une personne âgée sous la forme d’une aide-ménagère à domicile à condition que l’état de santé du senior soit justifié. En effet, tout senior peut faire la demande d’une aide ménagère à domicile à condition que :

• Le senior soit âgé de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas   d’inaptitude au travail ; 
• La personne âgée, en raison de son état de santé, ait besoin d’une aide matérielle pour accomplir les gestes quotidiens et la maintenir à domicile ; 
• Le demandeur ne bénéficie pas de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).   

L’aide-ménagère est une personne professionnelle qui se rend chez vous afin de vous aider dans l’accomplissement des tâches ménagères quotidiennes (entretien, soins sommaires, courses…). 

La prise en charge du financement de cette aide-ménagère dépend de vos revenus. En effet, si vos revenus mensuels sont inférieurs à 777,16 € pour une personne seule ou à 1206,59 € pour un couple, c’est votre département de résidence qui se charge du financement. Dans le cas où vos ressources dépassent ces seuils, la prise en charge de cette prestation incombe à votre caisse de retraite.

Les démarches à suivre pour bénéficier de cette aide diffèrent selon l’organisme de prise en charge. Mais, dans les deux cas, il est nécessaire de joindre au dossier de demande un certificat médical témoignant de votre état de santé ainsi que des justificatifs de vos ressources. 

Lorsque vous dépendez de l’aide sociale de votre département, vous devez faire votre demande auprès de votre mairie ou de votre centre communal d’aide sociale. Si, au contraire, vous dépendez pour bénéficier de cette prestation, de votre caisse de retraite, vous devrez adresser votre demande à cette dernière.

Votre participation financière à la prise en charge de cette prestation est soumise dans les deux cas à un barème spécifique.

Par ailleurs, cette aide n’est versée en espèces que dans les cas particuliers suivants :

•  Si vous préférez employer une personne de votre choix ;
•  S’il n’existe pas de service d’aide-ménagère dans votre commune ou si ce dernier ne peut répondre à vos besoins.

Cette aide sociale permet à la personne âgée de rester à son domicile et de maintenir un contact social avec une personne attentive et professionnelle.

L’allocation simple

Cette allocation simple est destinée aux personnes âgées d’au moins 65 ans (ou d’au moins 60 ans en cas d’inaptitude au travail) ne bénéficiant d’aucune pension de retraite et disposant de ressources faibles.

Dès lors, une aide à domicile peut être accordée à la demande du senior, en espèces ou en nature (sous forme d’aide ménagère). En effet, ce soutien financier consiste en une allocation dite simple, c’est-à-dire que cette dernière est attribuée selon les ressources du senior, à taux plein ou à taux réduit.

Cette aide à domicile peut être allouée à la personne âgée aux conditions suivantes :

• Le demandeur doit soit vivre en France de manière habituelle ou séjourner sur le territoire national pendant plus de 6 mois (soit 180 jours) au cours de l’année civile de versement de cette allocation ;
• Le futur bénéficiaire doit disposer de ressources inférieures à 777,16 € mensuels s’il vit seul (9 325,98 € par an) ou à 1 206,59 € (soit 14 479,10 € annuel) s’il vit en couple ;
• Un demandeur étranger doit pouvoir présenter un titre de séjour en cours de validité ainsi que justifier d’au moins 15 ans ininterrompus de vie en France avant l’âge de 70 ans.

De plus, sachez que certaines ressources comme les prestations familiales, les créances alimentaires ainsi que les aides au logement attribuées en nature, ne sont pas prises en compte dans les conditions de ressources pour bénéficier de cette aide à domicile.

Pour toute information complémentaire sur l’aide à domicile, vous pouvez vous adresser à la Direction Départementale en Charge de la Cohésion Sociale (DDSC ou ex-DDASS).

Aide sociale pour couvrir les frais d’hébergement des personnes âgées

L’aide sociale pour couvrir les frais d’hébergement des personnes âgées est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans, résidant en France (de nationalité française ou ayant un titre de séjour en cours de validité), qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour s’acquitter de leurs frais d’hébergement. Cette aide sociale constitue une avance récupérable, qui permet alors de couvrir en partie ou en totalité ces frais.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide sociale, l’ensemble des ressources de la personne âgée, à l’exception d’une retraite du combattant ou des pensions attachées aux distinctions honorifiques telles que la Légion d’Honneur, doivent être inférieures au montant des frais d’hébergement.

Il est nécessaire de se renseigner en amont sur l’habilitation de l’établissement d’hébergement de la personne âgée, à recevoir cette aide sociale. La demande d’aide sociale est effectuée par l’établissement d’hébergement de la personne âgée, à la demande de cette dernière ou de son représentant légal, et est transmise au service des prestations d’aides sociales du Conseil Général du département de résidence du demandeur.

Le fonctionnement de cette aide repose sur deux principes simples :

•  Le reversement de la majeure partie des revenus du bénéficiaire à son établissement d’hébergement (90 % de ses revenus y compris l’allocation  logement), la partie restant à sa disposition ne pouvant être inférieure à 10 % de ses revenus (soit au moins 89 € / mois).
•  La récupération de l’aide sociale qui peut avoir lieu auprès du bénéficiaire de l’aide si sa situation financière s’est améliorée ou auprès de ses héritiers, après le décès du bénéficiaire.