Loi Pinel et investissement en résidence senior

Bien comprendre la Loi Pinel et son dispositif d'aide à l'investissement dans l'immobilier neuf et notamment l'investissement en résidence seniors.

La Loi Pinel, c’est quoi ?  

Il s'agit d'un dispositif mis en place par Sylvia Pinel, ancienne ministre du logement, afin de favoriser l’investissement locatif des particuliers. En clair, elle permet aux particuliers d’acheter à des conditions favorables un logement neuf, proposé ensuite à la location, en bénéficiant d'une baisse d’impôts pour le financement du bien.

Pour bien réussir son investissement avec la loi Pinel, il est nécessaire et important de bien s’informer des conditions d’accès au dispositif.

Comment fonctionne le dispositif Pinel ?

La loi prévoit de réduire les impôts du contribuable qui souhaite investir dans le logement neuf : cette réduction peut atteindre jusqu’à 21 % du montant de l’investissement.

Au total, il est possible d’atteindre une réduction d’impôt de 63 000 euros.

Pour pouvoir en bénéficier, la loi demande à l’acquéreur du bien neuf de louer ce bien pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans.

La réduction de l’impôts est proportionnelle à la durée de cet engagement avec les valeurs suivantes : 12 %, 18% ou 21%.

Exemple concret :

Si vous achetez un bien 150 000 euros, vous pouvez réduire vos impôts dans les fourchettes suivantes :

1.  Vous louez le bien pendant 6 ans : 18 000 euros sous forme de réduction d’impôts

2.  Vous louez le bien pendant 9 ans : 27 000 euros sous forme de réduction d’impôts

3.  Vous louez le bien pendant 12 ans : 31 500 euros sous forme de réduction d’impôts

Comment être éligible à la loi Pinel ?

Tous les biens acquis depuis le 1er janvier 2014 qui remplissent les conditions nécessaires peuvent rentrer dans le dispositif de la loi Pinel.

Quelles sont les conditions nécessaires pour en bénéficier ?

Les logements doivent respecter les conditions suivantes :

• Le logement doit être neuf
• Être acquis en état futur d’achèvement (contrat VEFA), sur plan en somme,
• Posséder le label BBC 2005 ou respecter les conditions de la réglementation thermique RT2012.
• Être terminé dans les 30 mois suivant la déclaration de mise en place du chantier
• Être loué dans les 12 mois après la remise des clés du logement

Quelles conditions à respecter pour louer ?

En plus des conditions d’accès vues précédemment, vous devez respecter des conditions de location suivantes :

• Une période d’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans qui donne accès à une réduction d’impôts
• Il faut que votre locataire utilise ce bien en résidence principale
• La location se doit d’être non meublée
• Le loyer doit être compris dans une fourchette de prix établie selon les zones Pinel qui varie en fonction du lieu géographique de votre bien

Les zones Pinel et leurs plafonds

Quelles sont les zones où le dispositif fonctionne ?

Pour être éligible, le bien doit se situer dans l’une des zones définies par la loi :

• Zone A Bis : Paris et banlieue
• Zone A : Autour de Paris et banlieue parisienne
• Zone B1 : Villes avec plus de 250 000 habitants

La loi Pinel s’applique aujourd’hui aux zones A bis, A et B1. En clair, vous devez investir dans l'une de ces zones définie afin d’accéder au bénéfice de cette loi.

Le recentrage de la loi Pinel de 2018 sur les zones A, Abis et B1 de la loi Pinel à exclu les zones B2 et C du dispositif Pinel. 

Plafond de loyer :

Une autre caractéristique est le plafonnement des loyers. En fonction du zonage sur lequel le bien se trouve, vous devez louer votre bien selon une fourchette définie.

Aujourd'hui, ces plafonds se découpent ainsi :

• Zone A bis : 16,82€/m² maximum
• Zone A : 12,49€/m² maximum
• Zone B1: 10,06€/m² maximum

La loi Pinel en résidence senior

La loi Pinel est tout à fait adaptée pour vous permettre d’investir dans une résidence senior si elle remplit les critères nécessaires pour en bénéficier.

Sur logement-seniors.com vous trouverez tous les programmes d’investissement en résidence senior qui bénéficient de la Loi Pinel mais aussi les programmes permettant de bénéficier de la Loi Censi-Bouvard.