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Le dispositif Pinel : une prolongation prévue jusqu’en 2024

mis en ligne le 24 décembre 2020 parJeanne
Le dispositif Pinel : une prolongation prévue jusqu’en 2024

 

Le gouvernement souhaite développer le financement des particuliers et afficher un maximum d’offres de logements à louer sur le marché et ainsi lutter contre la « crise du logement » présent dans le pays depuis près de quarante ans.

Qu’est-ce qui change en 2021 ?

Dans le cadre du projet de loi pour 2021, un nouvel amendement a été adopté et prévoit de prolonger le dispositif pinel au-delà du 31 décembre 2021 et prendra fin en 2024 mais avec une baisse de l’avantage fiscal.

Elle vise à soutenir le marché du neuf, destiné à encourager l’investissement dans l’immobilier permettant aux prestataires d’investir dans l’immobilier neuf ou réhabilité et de bénéficier d’une réduction d’impôt qui varie en fonction de la durée d’engagement, une réduction pouvant atteindre 63 000 € sur une période maximale de 12 ans.

Réduction fiscale :

Une prolongation est prévue jusqu’au 31 décembre 2024 avec des restrictions progressives, pour les futurs propriétaires qui souhaitent louer leur bien : ils auront droit à une aide s’ils s’engagent à demander un loyer inférieur au marché.

Actuellement

À partir du 1er janvier 2023

À partir du 1er janvier 2024

12 %

 Pour 6 ans de location

10,5 %

 Pour 6 ans de location

9 %

 Pour 6 ans de location

18 %

Pour 9 ans de location

15 %

Pour 9 ans de location

12 %

Pour 9 ans de location

21 %

Pour 12 ans de location

17,5 %

Pour 12 ans de location

14 %

Pour 12 ans de location

 

Les réductions d’impôts restent identiques pour les logements dont le permis de construire aura été déposé jusqu’au 31 décembre 2022.

Le dispositif reste néanmoins inchangé pour les biens situés dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV).

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, quelques critères doivent être respecté :

- Être loué dans les 12 mois suivant l’achat

- Être loué à titre de résidence principale pour le locataire

- Être loué non-meublé

- Être situé dans l’une des zones Pinel éligibles au dispositif jusqu’en 2022

- Respecter la réglementation thermique en vigueur

- Respecter la durée locative choisie

- Respecter les plafonds de ressources pour le locataire

- Respecter les plafonds de loyers pour le propriétaire

Profiter dès maintenant du crédit immobilier :

Cette baisse progressive de la réduction d’impôt n’entrera en vigueur qu’à partir de 2023, ce qui laisse le temps aux investisseurs de profiter dès maintenant du niveau bas du crédit immobilier afin de se constituer un patrimoine immobilier.  

Le crédit immobilier à seulement 1,21% en moyenne s’établit sur 20 ans, se constituer un patrimoine est un projet accessible au plus grand nombre, à condition de remplir les conditions réaffirmées à la rentrée par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), ce qui représente un taux d’endettement de 33% maximum et une durée d’emprunt plafonnée à 25 ans.

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