Les changements du dispositif Pinel repoussés

Le mercredi 20 septembre, le gouvernement avait décidé de reconduire la loi Pinel sur 4 ans en lui apportant quelques modifications. Parmi celles-ci, le recentrage du dispositif excluant les zones B2 et permet de revenir à la fonction première de la loi Pinel.  Le rezonage, prévu initialement début 2018, sera repoussé.

Les changements du dispositif Pinel

Il y a un mois, nous vous avions annoncé le changement du dispositif Pinel dans notre actualité « Loi Pinel : ce qui change en 2018 ». Le dispositif, qui doit prendre fin le 31 décembre 2017, est reconduit pour une durée de 4 ans jusqu’en décembre 2021. 
Les avantages  restent les mêmes, l’investisseur profite d’une réduction d’impôts de 12, 18, ou 21% proportionnelle à une durée de location de 6,9 ou 12 ans, il peut constituer un patrimoine durable, louer le bien à ses proches et investir sans apport.
Il en est de même pour les conditions, le logement doit être acheté en VEFA et loué dans les 12 mois suivant la livraison.

Le rezonage plus progressif

Le choix du rezonage du dispositif Pinel a pour objectif de redonner son côté social au dispositif en proposant des logements neufs avec des loyers inférieurs de 20% au prix du marché. Les zones sont donc réduites à trois, la zone Abis correspondant à Paris et ses communes proches, la zone A pour la Cote d’Azur, l’Ile de France et l’agglomération genevoise et la zone B1 représentant l’ensemble des métropoles de plus de 250 000 habitants.
 Le 20 septembre, le gouvernement annonçait l’exclusion des zone B2 et C dès janvier 2018. Un amendement annonce un rezonage plus progressif dans le but de laisser un peu de temps aux personnes ayant récemment reçu l’agrément de profiter du dispositif. Le recentrage sera donc reconduit jusqu’en juillet 2017. Ces modifications doivent encore être votées par les députés pour être validées. Il est encore possible d’investir dans les zones B2 et C dans les cas suivants, si le logement est acquis avant le 30 juin 2018, si le logement est construction à déposer la demande de permis de construire avant le 30 juin 2018 et si l’acte d’acquisition d’un logement en VEFA est signé avant le 30 juin 2019.