Déclarer ses impôts avec la loi Pinel

La Loi Pinel est un dispositif qui permet de favoriser l’investissement locatif des logements neufs. Une fois loué, votre logement peut vous rapporter de 12 à 21% de réduction d’impôt. Investir en résidence seniors avec la loi Pinel vous permettra en plus d’être exempté de la gestion du bien. Voici quelques explications sur les documents que vous allez devoir préparer.

Rappel des obligations de la loi Pinel

Avant de déclarer vos impôts, assurez-vous que vous répondez bien à toutes les conditions suivantes :

•  votre location n’est pas meublée
• le logement est neuf ou en VEFA
• il se situe dans l’une des zones du dispositif Pinel et répond aux normes thermiques RT 2012
• c’est la résidence principale de votre locataire
• vous respectez les plafonds de loyer et de ressources accordées aux locataires

Si tous ces critères sont validés, alors il ne vous reste plus qu’à déclarer vos impôts tout en mentionnant que vous en remplissant les champs relatifs à loi Pinel.

Comment déclarer son logement en loi Pinel aux impôts?

La liste de document à fournir pour la loi Pinel est moins longue que pour le dispositif Censi Bouvard. Comme pour toute location, il est nécessaire de remplir la déclaration de revenus complémentaires (CERFA 2042 c) en indiquant son prix de revient dans la partie « réductions et crédits d’impôt » des cases 7 QA à 7 QB. Il est à renouveler chaque année pendant toute la durée de la location (pouvant aller de 6 à 12 ans).

 Pour attester de votre location, vous devez fournir 

• l'engagement de location (CERFA 2044 EB)
• la déclaration de revenus fonciers (CERFA 2044)

Attention à bien conserver les copies de l’acte authentique d’acquisition, du bail commercial. Dans le cadre d’un investissement en résidence seniors, assurez-vous que le contrat de bail que vous allez signer avec le gestionnaire soit conforme aux critères relatifs à loi Pinel. En effet, c’est le gestionnaire qui devra s’assurer du respect des conditions de ressources des locataires.

Vous devez établir un bilan foncier à reporter dans la déclaration 2042, avec les déclarations CERFA 2044 ou CERFA 2044 SPE.

Si ce dernier s’avère négatif, le déficit  vous sera retiré de votre revenu imposable global dans la limite de 10 700 € par an.