Le contenu du contrat d’accueil familial

Le contrat d'accueil d’une personne âgée comprend les informations suivantes :

• Le  nom de l’accueillant familial, celui de la personne âgée hébergée et celui de son représentant légal si elle en a un,

• L’adresse du domicile de l’accueillant familial ainsi qu’une description des conditions matérielles et financières à la disposition de la personne âgée accueillie,

• La durée du séjour de la personne âgée (hébergement permanent ou temporaire) ainsi que la période pour laquelle le contrat est conclu,

• La durée de la période d’essai, ainsi que les conditions qui permettent aux différentes parties de modifier ou mettre fin au contrat, après cette période d’essai,

• Les conditions de versement des indemnités ainsi que leur montant,

• Les droits et obligations de l’accueillant et du senior,

• Les prestations fournies par un tiers régulateur de l’accueil familial.

Sachez que l’absence de contrat d’accueil est un motif de retrait immédiat d’agrément d’accueillant familial.

Le décret n°2010-928 du 3 août 2010 portant sur la modification de certaines dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, relatives aux accueillants familiaux, a donné lieu à l’établissement de deux types de contrats d’accueillant familial :

• Le contrat des accueillants familiaux de « gré à gré » défini par l’annexe n° 3-8-1, employés directement par les personnes âgées ou par leurs représentants légaux,

• Le contrat des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, défini par l’annexe n° 3-8-2.