Les conditions d’attribution de l’agrément accueillant familial

L’article annexe 3-8-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles réglemente l’hébergement en famille d’accueil dans tous ses aspects. Il indique plus particulièrement les conditions d’habilitation des accueillants familiaux.  

Le Conseil Général du département de résidence de l’accueillant familial assure l’organisation, le suivi ainsi que le contrôle des hébergements familiaux.

Il est en charge :

• d’organiser la formation initiale et continue des accueillants familiaux agréés,

• de traiter les demandes et de délivrer les agréments indispensables à l’exercice de cette activité,

• de procéder à un contrôle des conditions d’accueil, ainsi qu’à un suivi social et médico-social des personnes âgées accueillies.

Tout d’abord, sachez qu’il ne doit exister aucun lien de parenté entre l’accueillant familial et la personne âgée hébergée (jusqu’au quatrième degré de parenté).

De plus, l’accueillant familial s’engage à suivre une formation initiale et continue, dont le contenu semble être spécifique à chaque Département. Il est important de noter que ce dernière à pour objectifs :

• La sensibilisation, l’information et la formation des futurs accueillants familiaux à la prise en charge des personnes âgées,

• Le développement des connaissances en matière de pathologies et de problématiques liées à l’accueil de seniors,

• L’acquisition de savoirs techniques et pertinents à la prise en charge de ce public spécifique.

La durée de la formation initiale ainsi que son contenu sont variables, cependant, on retrouve des thèmes récurrents tels que l’alimentation, la manutention des personnes âgées, l’approche du vieillissement normal et pathologique, et la prévention de la maltraitance.

En outre, la décision d’agrément limite à 3 personnes le nombre d’individus que l’accueillant familial peut loger simultanément, de façon temporaire ou permanente, dans son logement. Cet agrément est accordé pour une période de 5 ans renouvelable.

L’accueillant familial doit pouvoir mettre à la disposition de chaque personne âgée accueillie, une chambre indépendante d’au moins 9 m² ou 16 m² pour un couple. Cette pièce doit inclure un moyen de chauffage adapté au climat de la région.

De plus, un poste d’eau potable doit être situé à proximité de cette chambre. La personne âgée accueillie doit pouvoir accéder librement aux pièces communes du logement (salle de séjour, salle à manger, cuisine, salle de bain, etc.).

L’accueillant familial doit, par ailleurs, se soumettre à des visites de contrôle ainsi qu’à un suivi médico-social, assurés par les services sociaux du Conseil Général du département. Afin d’obtenir l’agrément du Conseil Général, l’accueillant familial devra prouver sa capacité à assurer une présence permanente auprès de la personne âgée, ou son remplacement en cas d’absence ponctuelle.

Enfin, la famille d’accueil, ne peut en aucun cas, accepter de la part de la personne âgée accueillie de don ou de testament.

En cas de séparation d’un couple accueillant, l’agrément préalablement accordé, devient automatiquement caduc.

En cas d’exercice de l’activité d’accueil familial, à titre onéreux, sans agrément, l’accueillant familial est sommé de régulariser sa situation par le département dans un certain délai. Passé ce délai, si l’accueillant n’a toujours pas obtenu d’agrément, le préfet du département met alors fin à cet hébergement. Par ailleurs, l’accueillant familial non agréé s’expose dès lors, à une peine de prison de 3 mois et à une amende de 3750 €.