Déclarer ses impôts avec la loi Censi-Bouvard

La Loi Censi Bouvard permet à des contribuables souhaitant réduire leurs impôts d’investir dans du locatif, par exemple en résidence senior, afin de récupérer une partie du montant de l’investissement et la TVA. Pour obtenir cette défiscalisation, vous allez devoir déclarer votre bien avec vos déclarations de revenus : voici quelques explications sur les documents que vous allez devoir préparer.

Rappel des obligations de la Loi Censi-Bouvard

Comme tout dispositif de réduction d’impôts, vous devez remplir certains critères avant de défiscaliser. Pour profiter de la Loi Censi-Bouvard :

• Votre logement est neuf ou bien il a bénéficié de grands travaux de rénovation.
• Ce logement est  dans une résidence agréée par la loi : résidences seniors (qu’est-ce qu’une résidence seniors), étudiantes, EHPAD ; n’importe où en France puisqu’il n’y a pas de zonage comme pour le dispositif Pinel.
• si vous souhaitez investir dans plusieurs locations, alors votre montant consacré ne dépasse pas les 300 000 € hors taxe.
• Vos locations sont louées meublées.
• Une fois habitable, votre logement doit être loué pendant 9 ans. Comme il est dans une résidence services, toute la gestion du bien et de sa location sont entre les mains de l’exploitant.
• Le montant total de vos loyers cumulés est inférieur à  23 000€ et ne dépasse pas la moitié de vos revenus globaux.
• Votre location s’effectue à titre personnel et non professionnel.

Comment déclarer son logement en loi Censi Bouvard aux impôts?

Pour déclarer les revenus locatifs de votre bien acquis en loi Censi-Bouvard, il est généralement nécessaire de passer sous le régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), à l’aide du cerfa 2033. Par la suite, vous fournirez dans votre déclaration de revenus (cerfa 2042) les imprimés suivants :

• Déclaration BIC, Cerfa n° 2031
• Déclaration de revenus complémentaires, Cerfa n° 2042 c

Il est important de préciser la durée de la location de 9 ans dans la case7 II, page 5 de la déclaration 2042 C puisque c’est une condition d’éligibilité à la Loi Censi Bouvard.

Vous devez présenter une autre série de documents administratifs nécessaires avec la déclaration 2042 c tels que l’adresse, le type, le prix d’acquisition et la date d’achèvement du bien.

Une fois déclaré, vous obtenez une réduction sur vos impôts l’année de l’achèvement des travaux (VEFA ou rénovation) ou de l’acquisition du bien (logement neuf déjà construit). Dans le cas où votre investissement a déjà été déclaré lors d’une précédente déclaration, il est demandé, de reporter soit un neuvième du prix de revient, soit un neuvième de la réduction d’impôt,  des cases 7 JT à 7 IO de votre déclaration 2042 c.

Il est également possible de récupérer la TVA de votre bien à condition :

• que le loyer soit soumis à la TVA
• qu’au moins 3 des services suivants soit disponibles dans la résidence : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception

Si les critères sont respectés, vous n’aurez qu’à fournir aux documents précédents la déclaration annuelle de régularisation de la TVA sans oublier de vous inscrire aux SIE (Service des Impôts des Entreprises)afin d’acquérir le statut LMNP, obligatoire pour récupérer la TVA !

Si le montant de la réduction d’impôts Censi-Bouvard n’a pas été entièrement utilisé sur une année, vous avez la possibilité de reporter le reliquat sur les 6 déclarations suivantes en le précisant dans les cases 7 IS à 7 PE.